TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 13 Novembre 2024

Références: 2024F00352

ENTRE :

1/ SAS FRANALEX

1414 avenue des Landiers

73000 CHAMBERY

Représentée par M^e François VERCRUYSSE (GRENOBLE) ayant comme correspondante M^e Clarisse DORMEVAL (CHAMBERY)

MMER de 2/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS représentée par M^e David-Emmanuel MEYNET, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX 1 place de la Libération

73000 CHAMBERY N

U

Non comparante

B

3/ SELARL MJ ALPES représentée par M^e Caroline JAL, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX 3 avenue des Ducs de Savoie

73000 CHAMBERY

Non comparante

PARTIES EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SARL BECOPRO

299 route de l’Arlandaz

73200 GILLY-SUR-ISERE

Représentée par M^e Laure COMBAZ (CHAMBERY)

AISE

2/ Société de Droit Belge, QBE EUROPE SA, agissant en qualité d’assureur de la SARL BECOPRO

[…] 1 passerelle des Reflets

Tour Cbx

Représentée par M^e Sami MADJERI (CHAMBERY)

3/ Société l’AUXILIAIRE, agissant en qualité d’assureur de la SARL BECOPRO 20 rue Garibaldi

BP 6402

69002 LYON

Représentée par M^e Laure COMBAZ (CHAMBERY)

そ

Deuxième page

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2

4/ SELARL M. J. X & ASSOCIES représentée par M^e JC X, agissant en qualité de liquidateur de la société TECHNIFLUIDES CONSEIL

13 rue de l Hôtel de Ville

82000 MONTAUBAN

Non comparante

: 5/SA MMA IARD, agissant en qualité d’assureur de la société TECHNIFLUIDES CONSEIL,

160 rue Henri Champion

72100 LE MANS

Représentée par M^e Diego SPINELLA (GRENOBLE)

6/ SARL ETUDES ASSISTANCE TECHNIQUE ET INFORMATIQUE (EATI),

[…]

Représentée par M^e FALCOZ (CHAMBERY)

7/SAS ABAC INGENIERIE

[…]

8/ Société de Droit Belge, QBE EUROPE SA, agissant en qualité d’assureur de la SAS ABAC

INGENIERIE, 1 passerelle des Reflets

Tour Cbx

92400 COURBEVOIE

9/ SAS CUBIC

113 rue Marletton

69009 LYON

10/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS représentée par M^e Robert-Louis MEYNET et M^e Thyphaine MEYNET, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS CUBIC

128 rue Pierre Corneille

69003 LYON

11/SELAS MJS PARTNERS, représentée par M^e Nicolas SOINNE, agissant en qualité de liquidateur de la société FRIGEO THERMIC,

2 Ter chemin de Lorraine

93000 BOBIGNY

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Y Z

08 novembre 2024 Date de l’audience publique des débats (1) :

M. Y Z Formation du délibéré :

M. AA AB

M^me AC AD

13 novembre 2024 Date de prononcé (2):

M. Y Z Président signataire :

M. Frédéric MEY Greffier signataire : in Troisième page

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3

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

** *

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2022F00011, introduite sur assignation enregistrée au greffe le 07 janvier 2022, opposant initialement la SAS FRANALEX à la SARL FRIGEO THERMIC et la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice et enrôlée au greffe sous le numéro 2024F00352 le 24 octobre 2024, opposant les parties en demande et les parties en défense susvisées,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n°2022F00011 et n°2024F00352,

Disons que les deux affaires se poursuivront sous le 2022F00011,

Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SAS FRANALEX de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 314, 33 euros TTC.

Le greffier, GREFFE Le président,

My

Quatrième page

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EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

E D

COMMERCE L

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N

U B I R T

Le Greffier

DE TIQUE FRANÇAISE

EFFE

^M RF

(Savolel

O

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I

N° de rôle 2024F00352

SAS FRANALEX / SARL BECOPRO

Nom du dossier

Délivrée le 24/12/2024

Cinquième et dernière page.