GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

1/13 rue Michel de l’Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX

0891.01.11.11 Informations Judiciaires Internet: www.infogreffe.fr

CCP 2309850 M X

Y 574.

Nos références

Service jud/RG_2023F00527/decision_ 24/10/2023 N° de rôle : 2023F00527

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

M^e ALTMANN Karine AA Z

/ EURL DIRECT EXPRESS 75 RUE LA FAYETTE

75017 X

Bobigny, le 30/10/2023

N° RG : 2023F00527

Lettre simple

AFFAIRE: VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT AA

Z

c/ EURL DIRECT EXPRESS

N°Minute: 2023F03130

DECISION DU : 24/10/2023

AVIS

J’ai l’honneur de vous notifier le titre exécutoire de la décision rendue le

24/10/2023 par le Tribunal de Commerce de Bobigny concernant l’affaire référencée ci-dessus.

P/Un des Greffiers Associés

---

GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BOBIGNY

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bobigny

a rendu la décision dont la teneur suit

DECOMMERCE

GREFFE

2023F00527 N° de rôle

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

AA Z / SARLU DIRECTdu dossier

EXPRESS

Délivrée le 30/10/2023

Première page

---

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2023F00327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 24 Octobre 2023

N° de RG: 2023F00527 N° MINUTE: 2023F03130

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT AA Z 15 Avenue DE LA

DEMI LUNE BAT ELLIPSE CF 30001 95735 ROISSY EN FRANCE CDG Enseigne :

VOLKSWAGEN BANK

Représentant légal : M. Marcel FICKERS,Responsable en france, 46 Rue Des Moines 75017 X comparant par M^e Karine ALTMANN 75 Rue LA FAYETTE 75017 X (E2070)

DEFENDEUR(S):

EURL DIRECT EXPRESS […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. AVRANE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 26 Mai 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 Octobre 2023 et délibérée le 07.10.2023 par : Président M. AB AC

M. Richard AVRANE Juges : M. AD AE

M. AF AG

M. AH AI

La Minute est signée électroniquement par M. AB AC, Président et par M^me Virginie

ZANCHETTA, Commis Assermentée.

Page 1

Deuxième page

---

FAITS

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK ^GESELLSCHAFT ^MIT

AA Z, ci-après dénommée société VOLKSWAGEN, a consenti un contrat de crédit-bail à la SARLU Direct Express, ci-après dénommée Direct Express, en date du 14 avril 2021 pour un véhicule AUDI SQ5 Sportback immatriculé GA-318-ZW, d’une valeur de 116 845,36 euros TTC. Direct Express s’obligeait au paiement d’un loyer de 15 130,69 euros couvrant la période du 1er août au 31 août 2021, puis 47 échéances mensuelles de 2 156,79 euros à compter du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2025, et le cas échéant une option d’achat de 23 369,08 euros. La société Direct Express a cessé de régler les mensualités convenues à compter du 1er septembre 2021.

La résiliation du contrat a été notifiée à la SARLU Direct Express le 14 février 2022 après la mise en demeure du 3 février 2022 restée vaine.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 23 février 2023, signification ayant fait l’objet d’une remise à personne à Madame AJ AK, épouse du gérant ainsi déclarée, la société VOLKSWAGEN assigne la SARLU Direct Express devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 24 mars 2023 et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil :

A titre Principal:

Condamner la SARLU Direct Express au paiement de la somme de 53 587,90 euros avec intérêts de retard au taux de 1,50% par mois à compter du 14 février

2022 ;

A titre Subsidiaire :

- Prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit-bail du 14 avril 2021 ;

Condamner la SARLU Direct Express au paiement de la somme de 53 587,90 euros avec intérêts de retard au taux de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation judicaire du contrat de crédit-bail ;

Ordonner à la SARLU Direct Express de restituer à la société VOLKSWAGEN

BANK GMBH le véhicule AUDI SQ5 Sportback immatriculé GA-318-ZW et dont le numéro de châssis est le WAUZZZFYXM2093891 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard;

Page 2 -

Troisième page

---

Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

-

Condamner la SARLU Direct Express au paiement de la somme de 1 000 euros au

-

titre de l’article 700 du CPC;

Condamner la SARLU Direct Express aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 00527 a été appelée pour mise en état aux deux audiences des 24 mars et 7 avril 2023.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne à sa place.

Le 7 avril 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 5 mai 2023 reportée au 26 mai 2023, le dossier n’étant pas en état.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur seul présent à l’audience, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile reporté au 24 octobre 2023 en raison de la charge du Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société VOLKSWAGEN BANK expose :

Qu’après différentes interventions effectuées auprès de la SARLU Direct Express afin qu’elle régularise sa situation, une mise en demeure en date du 3 février 2022 lui a été adressée lui réclamant sous 8 jours de régulariser son compte.

La SARLU Direct Express a restitué le véhicule loué qui a été mis en vente, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a récupéré la somme de 67 000 euros porté au crédit de la

SARLU Direct Express.

Toutes les demandes de la société VOLKSWAGEN, sont restées vaines et sans effet.

Page 3 -

Quatrième page

---

La société VOLKSWAGEN maintient sa demande dans les termes de l’assignation en dehors de sa demande de restitution du véhicule et produit douze pièces pour soutenir sa demande.

Le défendeur, pour sa part, ne se présente pas à l’audience, et ne constitue pas avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au visa de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que la SARLU Direct Express ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle et qu’elle s’expose ainsi à ce qu’une décision soit rendue à son encontre au vu des seules pièces produites par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de condamner la SARLU Direct Express au paiement de la somme en principal de 53 587,90 euros avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 14 février 2022 ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au cours de l’Audience du Juge

Chargé d’Instruire l’Affaire modifie ses demandes par rapport à son assignation et abandonne sa demande de restitution du véhicule objet du litige dans la mesure où ce dernier a été récupéré et vendu pour la somme de 67 000 euros, somme portée au crédit de la SARLU Direct Express ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour appuyer ses prétentions verse aux débats douze pièces, notamment le contrat de crédit-bail, la facture d’achat du véhicule, le procès-verbal de livraison, l’historique du compte, la mise en demeure, le bordereau de vente aux enchères et le décompte de la créance due ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure le 3 février 2022 la

SARLU Direct Express de lui régler les échéances impayées et lui a notifié ensuite le 14 février 2022 la notification de résiliation du contrat de crédit-bail ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de sa créance due de 53 587,90 euros après imputation du décompte de vente aux enchères du 15 décembre 2022 ;

Page 4 -

Cinquième page

---

Attendu que le taux de 1,50% par mois est prévu par l’article 13 du contrat de crédit-bail où il est stipulé que «< les sommes dues… produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,50% par mois, après mise en demeure » ;

Attendu que les pièces versées aux débats par la société VOLKSWAGEN corroborent sa demande de 53 587,90 euros,

en conséquence, le Tribunal :

Condamnera la SARLU Direct Express à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 53 587,90 euros avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 14 février 2022 ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que depuis janvier 2020 l’exécution provisoire est de droit sauf exception dûment justifiée,

le Tribunal dira que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SARLU Direct Express a obligé la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Attendu que la SARLU Direct Express est la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SARLU Direct Express à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT AA

Z la somme de 53 587,90 euros avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 14 février 2022 ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Page 5 -

Sixièmepage

---

Condamne la SARLU Direct Express à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT AA

Z la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARLU Direct Express aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 € TTC dont

11,60 € de TVA.

La Minute est signée électroniquement par M. AB AC, Président et par M^me Virginie ZANCHETTA, Commis Assermentée.

Page 6 -

Signé électroniquement par M. AB AC, juge

Signé électroniquement par M^me Virginie ZANCHETTA,, greffier Septième page

---

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

DECOMME

L

A

N

U

ल{ } B

I

R

T

GREFFE लो

2023F00527 N° de rôle

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom du dossier AA Z / SARLU DIRECT

EXPRESS

Délivrée le 30/10/2023

Huitième et dernière page.