Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 9 juillet 2025, n° 2024F00371

TCOM Chambéry 9 juillet 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 9 juil. 2025, n° 2024F00371
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00371
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 9 Juillet 2025

Références : 2024F00371

ENTRE :

SAS ECO SERVICES MATERIAUX

[Adresse 1]

Représentée par M^e Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Yamina M’BAREK ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’une part,

SAS SSC [Adresse 2]

Représentée par M^e Laure COMBAZ ([Localité 1])

PARTIES EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Jean-Michel LABORDE

Date de l’audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025

Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE

M^me Aurélie ROUSSEAUX

M. Laurent MUGNIER

Date de prononcé (2): 9 Juillet 2025

Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS ECO SERVICES MATERIAUX des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SAS SSC à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 sous le numéro 2024100819 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 décembre 2024 et a fait l’objet de renvois successif.

La SAS ECO SERVICES MATERIAUX a remis au greffe le 2 juin 2025 des conclusions de désistement partiel par lesquelles elle déclare renoncer à ses prétentions au titre du paiement des factures des 30 avril et 31 mai 2024 ainsi qu’à l’indemnité réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions reçues au greffe le 3 juin 2025, la SAS SSC a indiqué accepter les termes du désistement partiel prises par la SAS ECO SERVICES MATERIAUX et déclare assumer les dépens dont les frais de greffe qui seront liquidés.

Lors de la dernière audience du 13 juin 2025 les avocats des parties ont confirmé le désistement et ont exposé succinctement les termes de leurs conclusions. La SAS ECO SERVICES MATERIAUX a déclaré se désister partiellement de son instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement partiel de la SAS ECO SERVICES MATERIAUX,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS ECO SERVICES MATERIAUX supportera les dépens, incluant le coût de l’ordonnance (31,80 euros) et de sa signification,

Liquide les frais de greffe à la somme de 99,50 euros TTC, incluant les frais de l’opposition et de la présente décision, à la charge de la SAS ECO SERVICES MATERIAUX.