Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Référé, 18 avril 2025, n° 2025R00033

TCOM Chambéry 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
Le tribunal a jugé que l'obligation de la SAS ATAWEY de payer les factures était claire et non contestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts de retard sur les factures impayées
Le tribunal a accordé les intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, en raison du non-paiement des factures.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700, considérant que la SAS BLOCALPS avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 18 avril 2025, la SAS BLOCALPS demande la condamnation de la SAS ATAWEY au paiement d'une somme provisionnelle de 84 992,40 euros pour des factures impayées. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'assignation et l'obligation de paiement de la SAS ATAWEY. Le tribunal constate que la SAS ATAWEY, bien que notifiée, ne s'est pas fait représenter et n'a pas contesté sérieusement les demandes. En conséquence, il condamne la SAS ATAWEY à payer la somme demandée, ainsi que des intérêts, des frais de recouvrement de 200 euros, une indemnité de 1 000 euros et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, référé, 18 avr. 2025, n° 2025R00033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025R00033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François CHARPIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AVRIL 2025

Références : 2025R00033

ENTRE :

SAS BLOCALPS ZA Entre Deux Lacs 239 rue de l’industrie 73410 ENTRELACS

Représentée par M^e François CHARPIN (LYON)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS ATAWEY

17 avenue du Lac Leman

73370 LE BOURGET-DU-LAC

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 11 avril 2024 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 21 mars 2025, sur la requête de la SAS BLOCALPS, à l’encontre de la SAS ATAWEY,

Vu le dossier de plaidoirie déposé, lors de l’audience, par le conseil de la SAS BLOCALPS.

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 21 mars 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SAS ATAWEY. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS ATAWEY connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l’assignation a été faite « à personne ».

Pourtant, la SAS ATAWEY a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation, ce qui laisse supposer que la SAS ATAWEY n’a rien à opposer aux demandes adverses.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l’assignation, l’obligation de la SAS ATAWEY n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 84 992,40 euros, correspondant à des factures de divers containers, émises entre le 31 juillet 2024 et le 30 septembre 2024 (pièces n° 1 à 5), après déduction d’acomptes visées aux factures.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS ATAWEY à payer à la SASU BLOCALPS la somme provisionnelle de 84 992,40 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter du 20 décembre 2024, date de distribution de la mise en demeure du 18 décembre 2024 (pièce n° 8).

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS ATAWEY la somme de 200 euros (5 X 40 euros).

Il est équitable d’accorder à la SASU BLOCALPS une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, la SAS ATAWEY doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SAS ATAWEY n’a pas constitué d’avocat,

Condamnons la SAS ATAWEY à payer, en deniers ou quittances valables, à la SASU BLOCALPS:

la somme provisionnelle de 84 992,40 euros TTC, montant principal de la cause sus

énoncée,

les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur cette

somme, à compter du 20 décembre 2024,

la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement,

la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de