Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 13 mai 2026, n° 2025F00093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00093 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 mai 2026
Références : 2025F00093
ENTRE :
SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 24 avril 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [K] [S]
Mme [P] [H]
Date de prononcé (2): 13 mai 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire fait suite à une assignation délivrée à la requête de la SA LYONNAISE DE BANQUE, à l’encontre de Monsieur [I] [B], ayant fait l’objet d’un enrôlement au greffe du tribunal de commerce de Chambéry le 18 mars 2025 sous le numéro 2025F00093.
Par jugement prononcé le 8 avril 2026, le tribunal a homologué le protocole d’accord signé les 4 février 2026 et 13 février 2026 entre la SA LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [I], [B] (numéro de rôle : 2026F00113).
Cette homologation traite des causes de l’affaire n° 2025F00093.
Elle y met donc fin.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance n° 2025F00093 par l’effet d’une transaction homologué dans le cadre de l’instance n° 2026F00113,
En conséquence,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SA LYONNAISE DE BANQUE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Publicité légale
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Personnel
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Dépens
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Pièce détachée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marc ·
- Péremption d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Compte tenu ·
- Juge ·
- Absence ·
- Compte
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Réseau de télécommunication ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Cuivre
- Sociétés ·
- Finances ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Faute détachable ·
- Titre ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Activité
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Bonneterie ·
- Délai ·
- Article textile ·
- Code de commerce ·
- Confection ·
- Ministère public
- Pompes funèbres ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Registre du commerce ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.