TCOM Lyon
13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 13 avr. 2026, n° 2022R00875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022R00875 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,21 € HT, 12,44 € TVA, 74,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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