REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier après débats à l’audience du vingt-huit février deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A: LA DEMANDE DE :

[X] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [S] [K] [Adresse 1] En qualité de Commissaire à l’exécution du plan de :

R.E.T.B. RESTAURATION D’ENTREPRISE – TRAITEUR ET BANQUETS SARL [Adresse 2] Représentée par Maître Nino DANELIA

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du Commissaire à l’exécution du plan de R.E.T.B. RESTAURATION D’ENTREPRISE – TRAITEUR ET BANQUETS SARL en date du 25 octobre 2024 qui sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024, le débiteur dument convoqué, à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 décembre 2024 puis à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 20 mars 2020, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de R.E.T.B. RESTAURATION D’ENTREPRISE – TRAITEUR ET BANQUETS SARL aux termes duquel celle-ci s’est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans par le biais de 10 annuités progressives.

Par jugement en date du 5 février 2021, le Tribunal de Céans a prolongé la durée du plan, et autorisé le lissage de l’échéance 2021 sur les années 2022 et 2023.

A l’audience, le Commissaire à l’exécution du plan rappelle que la société R.E.T.B. a procédé au règlement des deux premières annuités de son plan mais que le règlement de la troisième n’a pu être honoré malgré relances des 12/04/2024 et 31/07/2024.

N° de PC : 2025RJ15

Qu’un litige en cours devait permettre de régler l’annuité due au 20/03/2024 mais que dans le cadre de ce litige, le pourvoi formé par la société R.E.T.B. a été rejeté par la Cour de cassation.

Par conclusions du 25 février 2024, la société R.E.T.B., représentée par Maître [Y] [C], indique disposer de liquidités s’élevant à la somme de 5 410,18 € au 31/10/2024.

Que cette somme disponible n’est pas suffisante pour régler la troisième annuité du plan de redressement due au 20/03/2024, à laquelle viendra s’ajouter la quatrième annuité au 20/03/2025.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Par conséquent l’état de cessation des paiements est constaté.

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire ;

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

PRONONCE par application de l’article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de R.E.T.B. RESTAURATION D’ENTREPRISE – TRAITEUR ET BANQUETS SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 28/02/2025.

En conséquence, OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de :

R.E.T.B. RESTAURATION D’ENTREPRISE – TRAITEUR ET BANQUETS SARL [Adresse 2] Cuisinier, traiteur. Inscrit au RCS sous le numéro 414 111 161 RCS BAR-LE-DUC

FIXE au 20 mars 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant :

Monsieur LEONARD Xavier ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :

[X] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [S] [K] et Maître [W] [X] [Adresse 1] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

Maître [A] [D], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à [X] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [S] [K] et Maître [W] [X] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 5 septembre 2025 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.