Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, Procedures collectives, 7 mars 2025, n° 2025000459

TCOM Dieppe 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Nouvelles dettes en cours de procédure
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur, indiquant que les créances postérieures avaient été réglées ou qu'un moratoire avait été trouvé, ce qui a conduit à la décision de ne pas prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dieppe, procedures collectives, 7 mars 2025, n° 2025000459
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dieppe
Numéro(s) :	2025000459
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Domitille DULIERE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS DULIERE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 07/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges,

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire

de Dieppe

Débats en chambre du conseil à l’audience du : 07/03/2025

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement

DEMANDEUR : SELARL [S] [B] prise en la personne de Maître [S] [B] [Adresse 1], comparant par Maître [S] [B], ès qualités, mandataire judiciaire

DEFENDEUR : AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adresse 2], comparant par Monsieur [X] [J], président et Madame [O] [L], directeur général, assistés de Maître Domitille DULIERE de la SCP DULIERE et Associés, avocat au barreau de Dieppe

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement à l’égard de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adresse 2], exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie.

Par requête en date du 14/02/2025, la SELARL [S] [B] prise en la personne de Maître [S] [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit prononcée la liquidation judiciaire à l’égard de la société précédemment nommée, en raison de nouvelles dettes en cours de procédure, notamment.

Cependant à l’audience, le mandataire judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL se désiste de sa demande ; elle indique que les créances postérieures ont été réglées ou qu’un moratoire a été trouvé ; la régularisation du bail commercial est également en cours et la trésorerie est positive.

En rappelant les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du code de procédure civile;

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président