TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F666 Procédure 2025RJ179

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 04 novembre 2025 par : La société ANNIE [K] [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [T] [Q] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 04 novembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 06 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,

* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société ANNIE [K], en date du 04/11/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 06/11/2025, la société ANNIE [K] représentée parMonsieur [T] [Q], dirigeant de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société ANNIE [K] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société ANNIE [K] se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société ANNIE [K] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société ANNIE [K], exerçant une activité de Taxi, transport public routier de personnes, voiture de transport avec chauffeur. à [Adresse 1],

Inscrite au RCS sous le numéro 842 503 351 RCS [Localité 1] [Adresse 3]

ayant 3 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur [R], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4] ;

DESIGNE Maître [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 31/07/2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 06/11/2027;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.