TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F194

Numéro de Procédure collective : 2025RJ55

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

SALON HONAYA SAS

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 892 316 746 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

A la date du 21/02/2025, SALON HONAYA SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

SALON HONAYA SAS représentée par Monsieur [G] [V], assisté de Madame [P] [Y], a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 120.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 96 K€ et que le débiteur emploierait 3 salariés,

Que les prévisionnels ont été calculés avec des chiffres antérieurs au COVID. Qu’aujourd’hui les chiffres ne sont plus au rendez-vous. Que depuis la reprise par CARREFOUR il pensait négocier le loyer mais la demande lui a été refusée. Qu’il y a une grosse baisse de fréquentation de la galerie marchande.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/08/2023,

SALON HONAYA SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, SALON HONAYA SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SALON HONAYA SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser SALON HONAYA SAS à poursuivre son activité jusqu’au 28/02/2025 à 21 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SALON HONAYA SAS, adresse : [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3], activité : Salon de coiffure, esthétique, manucure, pédicure ; Achat vente des produits de coiffure et l’esthétique, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 892316746,

AUTORISE SALON HONAYA SAS à poursuivre son activité jusqu’au 28/02/2025 à 21 heures,

FIXE provisoirement au 28/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [K] [D] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [T] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier