TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de r6le général : 2023F821

Numéro de Procédure collective : 2022RJ208

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DEMANDEUR :

SCP [J] [X] prise en la personne de Maitre [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU [Adresse 6],RCS [Localité 4] [Numéro identifiant 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [V] [Adresse 8]

représenté(e) par Maitre Patricia BUFFON, avocat au Barreau de Chartres, domiciliée [Adresse 3].

Débats en audience publique le 20/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Lionel IZOU

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Faits et Procédure

La société TOM & YOU est une SARL immatriculée au tribunal de commerce de Chartres sous le numéro 799 139 860 dont l’activité est le conseil en relations publiques et communication.

Cette société a été créée le 5 décembre 2013 et Monsieur [V] [F] en était le dirigeant.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Chartres a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a 1'égard de la société Tom & You et désignait comme liquidateur la SCP [J] [X], représentée par Maitre [J] [X].

Le 21 juillet 2023, la SCP [J] [X] assignait Monsieur [F] afin qu’il soit condamner ä supporter personnellement la totalité de l’insuffisance d’actif de la SARL Tom & You d’un montant de 64077,21 euros sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce.

En cours de procédure judiciaire, les parties ont échangé et sont convenus d’un accord afin qu’une issue transactionnelle puisse étre actées entre elles.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge commissaire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOM & YOU a autorisé la SCP [J] [X] représentée par Maitre [J] [X] a transiger et obtenir de Monsieur [F] pour solde de tout compte la somme de 10.000 euros.

A l’audience de sanctions du 20/03/2025 du Tribunal de commerce de Chartres , les parties déclarent qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [V] [F] et la SCP [J] [X] représentée par Maitre [J] [X], lequel a été respectivement signé avec inscrit de maniére manuscrite Bon pour acceptation du présent protocole transactionnel > et qu’elles sollicitent dans ces conditions que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.

SUR CE,

Attendu qu’il y aura lieu de constater qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SCP [J] [X] prise en la personne de Maitre [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [F] [V], signé le ***, et qu’il conviendra d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur sera annexée au présent jugement ;

Attendu qu’il conviendra de laisser les frais du présent jugement a la charge de SCP [J] [X] prise en la personne de Maitre [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU.

PAR CES MOTIFS.

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise a disposition au greffe,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre SCP [J] [X] prise en la personne de Maitre [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, et Monsieur [F] [V],

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement,

LAISSE les entiers dépens a la charge de SCP [J] [X] prise en la personne de Maitre [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOM & YOU, Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés a la somme de 85,76 £ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRE

Le Président Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Sebastien FERTRE, greffier

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

Monsieur [V] [F], né ie [Date naissance 1] 1959 a [Localité 7] (91), de nationalité francaise, demeurant ä [Adresse 8],

D’une part.

ET :

La Société [J] [X], Société Civile Professionnelle de mandataire judiciaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 2], dont le siége social sis ä [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [X],

D’autre part.

Ensemble désignées les , et individuellement une ,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société TOM & YOU est une Société ä Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 799 139 860, dont ie siége social sis ä [Adresse 8] ayant pour activité le .

Créée le 5 décembre 2013 entre Monsieur [F], a hauteur de 90%, et Madame [M] épouse [F], a hauteur de 10%, il a été convenu a signature des statuts constitutifs de la Société TOM & YOU que I’objet social serait le suivant :

En activité depuis prés d’une dizaine d’années, Monsieur [F] a, donc, redoublé d’efforts ä I’aune de nouveaux enjeux. Confronté, en effet, comme beaucoup de ses confréres, aux problématiques liées ä la COVID-19, Monsieur [F] a orienté, fin 2020, ses propositions d’actions vers la communication digitale et ia réalisation de plateaux télévisés.

La digitalisation n’entrainant néanmoins pas un regain suffisamment efficace, et voyant la concrétisation de ses projets se décliner, Monsieur [F], par déclaration datée du 15 novembre 2022, informait le Tribunal de commerce de Chartres de la cessation de paiements de la Société TOM & YOU.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Chartres constatait la cessation de paiements et prononcait I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ä I’égard de la Société TOM & YOU.

Par méme décision, le Tribunal fixait la date de cessation des paiements au 15 octobre 2022 et désignait en qualité de liquidateur la SCP [J] [X], représentée par Maitre [J] [X] sis ä [Localité 5], [Adresse 6].

La SCP [J] [X], a par acte extrajudiciaire délivré en date du 21 juillet 2023, assigné Monsieur [F] afin qu’il soit condamné ä supporter personnellement la totalité de I’insuffisance d’actif de la SARL TOM & YOU d’un montant de 64 077,21 € sur le fondement de I’article L. 651-2 du Code de commerce.

L’assignation délivrée ä I’encontre de Monsieur [F] sollicitait, en effet, que le Tribunal de Commerce de Chartres :

1l est demandé au Tribunal de Commerce de CHARTRES de bien vouloir :

— Rccevoir la SCP [J] [X] s-qualités en ses demandes et les dire bien fondées ; -Condamner Monsieur [V] [F] a supporter personnellement la totalité de I’insuffisance d’actif de la SARL TOM & YOU d’un montant de 64 077,21 € sur le fondement de I’article L. 651-2 du Code de commerce ;

— Ordonner I’exécution provisoire du jugement a intervenir.

Pour mémoire, I’article L 651-2 du Code de commerce dispose en son premier alinéa que :

.

Considérant que Monsieur [F] avait commis des fautes de gestion évoquant une rémunération excessive, une faute attachée ä la domiciliation de la Société au sein de sa résidence principale ainsi qu’ä I’emploi du Prét Garanti par I’Etat (P.G.E.).

Par ses conclusions en défense notifiées en date du 22 novembre 2023, Monsieur [F] concluait au débouté des demandes formulées par la SCP [J] [X] en ces termes :

En cours de procédure judiciaire, les Parties ont échangés et sont convenus d’un accord afin qu’une issue transactionnelle puisse étre actée entre elles.

C’est dans ce contexte, en cours de procédure judiciaire et en considération de I’aléa, de la longueur et des coúts inhérents ä toute procédure, que les Parties ont échangé et aux termes de discussions et de concessions réciproques, sont convenues de régler amiablement leur différend par la présente transaction (ci-aprés Ie ), et ce afin de mettre un terme global, forfaitaire et définitif au litige qui les oppose relativement aux faits préalablement exposés, dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTES

Le Protocole Transactionnel, dans les conditions et selon les modalités stipulées ci-aprés, de mettre un terme définitif, irrévocable et sans réserve, sous condition de sa parfaite exécution, le litige ci-dessus exposé.

Le Protocole Transactionnel est conclu en application des dispositions des articles 2044 ä 2052 du Code civil et notamment de I’articie 2052 qui dispose que .

ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES

Aprés négociation et un temps de réflexion suffisant, des concessions réciproques ont été consenties par ies parties afin de permettre la signature du Protocole Transactionnel.

Les parties entendent préciser que les concessions réalisées par une partie ne valent pas reconnaissance des prétentions de I’autre.

2.1. Concessions de Monsieur [F]

Sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé des demandes de la SCP [J] [X], Monsieur [F] accepte, ä titre de concession, de procéder au réglement d’une somme de 10.000 £ (DIX MILLE EUROS) ä titre d’indemnisation transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.

Le réglement de cette somme sera fait pour solde de tout compte entre les Parties et sera effectué par virement.

Cette somme est considérée par la SCP [J] [X] comme suffisante pour réparer de maniére définitive I’entiéreté des fautes qu’elle pourrait reprochée ä Monsieur [F] notamment en lien avec la liquidation judiciaire de la Société TOM & YOU.

2.2.Concessions de la SCP [J] [X]

En contrepartie des concessions consenties par Monsieur [F], la SCP [J] [X] renonce ä toute autre somme et prétention, quelle qu’en soit la nature, qui trouverait son fondement dans la liquidation judiciaire de la Société TOM & YOU, directement ou indirectement, pour toutes causes confondues, ainsi qu’a toute somme et prétention en lien avec I’instance initiée et purgée entiérement et irrévocablement par le présent protocole d’accord, puisque acceptant expressément de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties.

La SCP [J] [X] renonce, donc, ä tout recours judiciaire dont I’objet serait de présenter des demandes ayant un lien avec le litige exposé au préambule du présent acte, et renonce expressément et irrévocablement ä I’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Chartres.

Par conséquent, la SCP [J] [X] s’engage ä se désister de son instance et de son action dans le cadre de ladite procédure, enrlée sous le numéro de RG n'2022F01031.

ARTICLE 3 : PORTEE JURIDIQUE ET EFFETS DU PROTOCOLE

Les Parties reconnaissent sous condition essentielle de la réalisation de I’ensemble des conditions du présent Protocole Transactionnel, que les concessions réciproques exposées ci-aprés sont réalisées ä titre transactionnel et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier de I’article 2052 dudit code, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin ä tout différend né ou ä naitre relatif aux faits exposés au Préambule.

Les Parties renoncent, tel qu’il en a été acté, définitivement et irrévocablement les unes envers les autres, ä toutes instances, actions, réclamations, prétentions et voies d’exécution passées, présentes et futures, de quelque nature qu’elles soient en relation avec le présent litige.

Chacune des Parties déclare étre remplie de tous ses droits.

Cet accord repose sur ies dispositions de I’article 2044 du Code Civil aux termes duquel

Etant rappelé les dispositions de I’article 2052 du Code Civil aux termes desquelles

Le présent Protocole Transactionnel prendra tous ses effets ä compter de la signature du présent Protocole d’accord transactionnel par I’ensemble des Parties, sous réserve de I’autorisation du Juge Commissaire désigné a la procédure de liquidation judiciaire de la Société TOM & YOU.

Le présent Protocole Transactionnel, de nature ä mettre fin ä I’instance engagée, sera dés iors présenté ä I’homologation devant le Tribunal de Commerce de Chartres.

Le présent Protocole Transactionnel constitue un tout indivisible, de sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer indépendamment du tout.

ARTICLE 4 : CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE

Les Parties déclarent avoir disposé du temps, du conseil et des informations nécessaires ä I’examen de leurs droits et étre parfaitement éclairées sur le sens et les conséquences de leurs engagements pris au sein du présent Protocole Transactionnel.

ARTICLE 5 : CAPACITE A TRANSIGER

Conformément aux dispositions de l’article 2045 du code civil, les Parties déclarent avoir la pleine capacité ä transiger.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractére strictement confidentiel du présent protocole.

Les Parties s’engagent respectivement ä ne pas révéler I’existence de cette transaction, de ses modalités et des pourparlers qui ont conduit ä son établissement. En conséquence, les Parties s’engagent ä ne pas en divulguer le principe, I’existence ou le contenu de quelque maniére que ce soit.

Le présent protocole transactionnel doit, en conséquence, rester strictement confidentiel et ne peut en aucun cas étre divulgué par les parties ä peine de dommages-intéréts, hormis le cas oü il y aurait lieu de faire reconnaitre par les Tribunaux I’autorité de la chose jugée attachée au présent protocole, en exiger le respect de ses termes, en faire poursuivre I’exécution ou faire constater par les Tribunaux le non-respect des obligations attachées ä ce protocole.

Toute violation de cet engagement de confidentialité entrainera des dommages et intéréts et le remboursement des frais raisonnables engagés pour faire valoir les droits en vertu du présent Protocole Transactionnel.

ARTICLE 7 : AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment sous les peines édictées par I’article 1837 du code général des impts que le présent Protocole Transactionnel exprime I’intégralité du prix convenu.

Elles reconnaissent avoir été informées par ie rédacteur du présent Protocole Transactionnel des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

ARTICLE 8 : DECHARGE

Les Parties dégagent toute responsabilité des rédacteurs de I’acte quant aux conséquences fiscales liées aux présentes et reconnaissent d’ailleurs sur ce point, avoir recu préalablement toutes les informations d’ordre fiscal nécessaires et utiles ä les éclairer.

ARTICLE 9 : FRAIS

Chaque Partie conservera ä sa charge la totalité de ses frais, dépens et honoraires respectifs, exposés au titre et dans le cadre du litige préalablement exposé et pour la négociation, la rédaction et I’exécution du présent Protocole Transactionnel.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Les Parties conviennent que toutes les communications relatives au Protocole doivent étre écrites et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception a I’adresse a laquelle tes Parties élisent domicile savoir leurs siéges sociaux respectifs.

ARTICLE 11 : MODIFICATION

Les Parties conviennent que le Protocole Transactionnel ne pourra étre modifié que par un écrit signé par toutes les Parties.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Protocole est conclu selon le droit francais et dans les conditions et conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

En cas de différends en lien avec le Protocole, la loi applicable sera la loi francaise et la juridiction compétente sera celle dépendant de la commune de [Localité 5].

ARTICLE 13 : HOMOLOGATION

Les parties conviennent de présenter le présent Protocole ä I’homologation par le Tribunal de Commerce de Chartres, actuellement saisie du litige, afin de lui donner force exécutoire.

La demande d’homologation, de nature ä mettre fin ä I’instance, sera présentée par la partie la plus diligente aprés la signature des présentes. L’autre partie s’engage ä soutenir la demande ainsi présentée.

ARTICLE 14 : AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE

La SCP [J] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société TOM & YOU et demandeur ä I’instance ä I’encontre de Monsieur [F] a effectué les diligences nécessaires aux fins que le Juge Commissaire désigné ä la procédure de liquidation Judiciaire de la société TOM & YOU autorise la signature du présent protocoie d’accord transactionnel.

Par ordonnance du Juge Commissaire datée du 26 novembre 2024 (2024JC00738) la SCP [J] [X] a été autorisée ä transiger et obtenir de Monsieur [F] pour solde de tout compte ia somme de 10 000 euros, soit I’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive négociée aux termes des présentes.

SIGNATURES

1. Monsieur [V] [F]

Bon pour acceptation du présent protocole d’accord transactionnel

2. La SCP [J] [X], représentée par Maitre [J] [X]

Bon pour acceptation du présent protocole d’accord transactionnel