TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F1575 Numéro de Procédure collective : 2024RJ545

Jugement d’arrêt du plan de redressement par continuation

DEFENDEUR :

* [S] SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 812119766

DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société [S] SARL.

Dans le cadre de la période d’observation, la société [S] SARL a proposé un plan d’apurement suivant de son passif :

Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 08 ANS par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant chacune 6.25 % du passif.

Date de la 1 ère échéance : Un an après l’adoption du plan

Le plan ne prévoit pas de garanties particulières.

La SELARL [R], prise en la personne de Maître [C] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [C] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire.

L’état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :

* 3 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,

* 1 créanciers a refusé les propositions de plan.

Le juge commissaire, dans son rapport, a donné un avis favorable à l’adoption du plan sous réserve que le débiteur justifie de la régularisation des dettes nouvelles.

Monsieur [C] [J] [B], gérant de la société [S] SARL, a été entendu à l’audience et a demandé l’adoption du plan de redressement.

Le Ministère Public a été avisé de l’audience. Le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de l’audience du 05/11/2025, n’émet pas d’opposition à l’homologation du plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 19/11/2025.

SUR CE,

Vu l’état des réponses des créanciers sur le plan,

A cette audience, Monsieur [B] dirigeant de la société [S] SARL comparait et sollicite l’arrêt de ce plan ;

Que le Mandataire Judiciaire a donné un avis favorable à l’arrêt de ce plan ;

Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d’apurement proposé permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif;

Que les résultats obtenus par la société [S] SARL depuis l’ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;

Que le Juge-Commissaire a fait connaître son rapport;

Il apparaît en conséquence que la société [S] SARL présente chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions orales,

ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société [S] SARL [Adresse 2]

[Localité 2],

ORDONNE le paiement, conformément à l’article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,

FIXE la durée du plan de redressement à 08 ans par échéances semestrielles, portables et sans intérêts et dit que la première échéance sera exigible au 19/11/2026,

DIT que les échéances seront payées entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

PREND ACTE du fait que le plan de redressement ne prévoit aucune garantie particulière,

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,

DIT que les dispositions de ce plan s’imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l’exception de ceux concernés par l’article L. 626-20 du Code de commerce,

DIT que la personne tenue d’exécuter le plan est Monsieur [C] [J] [B], en qualité de représentant légal de la société [S] SARL,

DIT que les versements devront avoir lieu entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

DESIGNE pour la durée du plan la SELARL [R] prise en la personne de Maître [C] [R] demeurant [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,

DIT que le Commissaire à l’Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,

MAINTIENT Madame [G] [F], en sa qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,

MAINTIENT la SELARL [R] prise en la personne de Maître [C] [R] en qualité de Mandataire Judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,

ORDONNE conformément à l’article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l’exécuter conformément à l’article L. 626-10,

ORDONNE, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,

ORDONNE l’exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l’article R. 626-20 du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.