République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING « LDMH » Acquisition détention gestion directe de toutes participations dans toutes sociétés…

[Adresse 1]

Représentée par M. [S] [A], gérant assisté de Maître Emmanuel BONNEMAIN, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SELARL [D] [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [U], Administrateur judiciaire de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING [Adresse 2]

Représentée par Maître [D] [U], gérant associé.

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [M], Mandataire judiciaire de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING [Adresse 3]

Représentée par Maître [F] [M], gérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025

Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d’observation a été poursuivie et renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 05/06/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan invitait le Greffier à convoquer les parties ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 21/05/2025, puis renvoyée à l’audience du 04/06/2025.

Pra requête du 28/05/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité le Ministère Public afin qu’il lui plaise de solliciter en application des dispositions des articles L 631-7, L 621-3, R631-7 et R 621-9 du code de commerce une prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des périodes d’observation écoulées :

Le chiffre d’affaires de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING est constitué par la rémunération de la mise à disposition de la capacité de transports par la société LDMH à la SAS TRANSPORTS [S] PERE & FILS ; que la principale charge de la société est constituée de la rémunération de la gérance qui représente 10 K€ par mois ;

Durant les mois d’avril et de mai 2025, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 204 K€ pour un résultat d’exploitation de 20,2 K€ et un résultat net comptable négatif de 4 K€; la société disposait au 28/05/2025 d’une trésorerie de 2,6 K€;

Des lettres d’intentions ont été formulées pour la reprise de la SAS TRANSPORTS [S] PERE & FILS, dont une qui comprend la reprise de parts de sociétés du groupe ;

Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s’élève à un total de 1 494 568,24 €, dont 565 740,02 € à échoir ; le débiteur a estimé le passif à 252 195,64 €, dont 129 225,54 € à échoir ; le mandataire judiciaire a précisé que le passif retravaillé en excluant les comptes courants des sociétés [S], H2D et TRANSPORTS [S], s’élève à la somme de 131 639,69 € ;

L’administrateur judiciaire a maintenu sa requête afin de solliciter le Ministère Public pour une prorogation exceptionnelle de la période d’observation; le mandataire judiciaire s’est associé à cette demande et il en a été de même pour la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING;

A l’audience, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING, pour une nouvelle durée de trois mois ;

Attendu qu’il est de l’intérêt de la procédure d’autoriser un renouvellement de la période d’observation, puisqu’il ressort des résultats de la période d’observation que la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING génère une activité bénéficiaire et disposait d’une trésorerie de 2,6 K€ au 28/05/2025 ;

Il y a lieu, d’autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 3 mois ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d’observation de la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING pour une durée de trois mois, expirant le 05/09/2025.

Dit que la SARL [A] [S] MANAGEMENT HOLDING sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d’observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.