Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 9 janvier 2025, n° 2024F01115

TCOM Chartres 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de plan de redressement viable
Le tribunal a constaté qu'aucune solution de redressement n'avait été trouvée durant la période d'observation, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de poursuivre l'activité pour la période de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la date fixée, permettant ainsi une gestion ordonnée de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01115
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024F01115
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1115 Numéro de Procédure collective : 2024RJ250

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

Elo services S.A.S.U. SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 907 593 198 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Elo services S.A.S.U. SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 09/01/2025.

A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Elo services S.A.S.U. SAS.

* SELARL PJA représentée par Maître [V] [J], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [F] [U], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la dirigeante souhaite sa mise en liquidation judiciaire.

Qu’elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Elo services S.A.S.U. SAS précise qu’elle a des problèmes de santé qui l’empêche de poursuivre l’activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [V] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la SAS Elo Services S.A.S.U. à poursuivre son activité jusqu’au 17/01/2025 à 18 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Elo services S.A.S.U. SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Aide à domicile, ménage, repassage, jardinage auprès des particuliers. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 907593198,

AUTORISE la SAS Elo Services S.A.S.U. à poursuivre son activité jusqu’au 17/01/2025 à 18 heures,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/09/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.