RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

ART ET LOGIS DU PERCHE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 255 041 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé BOURGEOIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 09/04/2026, la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS représentée par Madame [U] [Y] a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [D] [F], conjoint salarié,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 42 000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 741 K€ et que le débiteur emploierait 5 salariés,

Qu’elle a une baisse conséquente de son chiffre d’affaires et une forte augmentation de ses charges. Que la trésorerie a fortement chuté.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Tous travaux de construction, savoir notamment : terrassement, réalisation de gros œuvre, couverture en tous matériaux, charpente, ravalement, maçonnerie générale, fumisterie du bâtiment. Tous les travaux d’installation des équipements techniques nécessaires à l’utilisation norme des bâtiments, savoir notamment : Isolation, installation d’eau. Tous travaux de finition des bâtiments, savoir notamment : plâtrerie, menuiseries en bois et en matières plastiques, menuiseries métalliques et serrureries, revêtements de sols et de murs, miroiterie de bâtiment et serrurerie, peinture, travaux d’agencement, tous travaux d’installation électrique et tout ce qui s’y rattache, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 803255041,

FIXE provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [X] [C] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE jusqu’au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.