TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS CMJS

[Adresse 1], immatriculée sous le numéro 832 934 129 au RCS de [Localité 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [E] [Y], membre du CABINET LE [O], demeurant [Adresse 2] PONTOISE Et par Maître [W] [R], SCP [N] et [W], demeurant [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS DWG

[Adresse 4], immatriculée sous le numéro 452 121 452 au RCS de [Localité 2],

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [A], demeurant [Adresse 5] Et Maître [U] [S], demeurant [Adresse 6] [Localité 3].

Débats en audience publique le 27/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges : Madame Christine PUYENCHET

Monsieur Olivier LOISEAU

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 09/10/2025, SAS CMJS a fait assigner SAS DWG devant ce tribunal afin de :

Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu L’article 1240 du code civil, Vu l’article 1832 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres de :

CONDAMNER la Société DWG à payer à la société CMJS la somme de 20 500,00 euros TTC avec intérêts au taux légale depuis le 30 mai 2024 date de la première lettre de mise en demeure, et capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la Société DWG à payer à la société CMJS la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la Société DWG à payer à la société CMJS la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société DWG aux entiers dépens ;

ORDONNER que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute.

A l’audience du 27/01/2026, la SAS CMJS déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS DWG et sollicite qu’il lui en soit donné acte ;

La SAS DWG accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS CMJS à l’égard de la SAS DWG et de lui en donner acte ;

Attendu que la SAS DWG accepte le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrites sous le N° RG 2025J0012, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS CMJS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS CMJS à l’égard de SAS DWG, lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS DWG accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° RG 2025J00124 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS CMJS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.