TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1689 Numéro de Procédure collective : 2026RJ167

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Antoine ROVANI, substitut du procureur de la République.

DEFENDEUR :

[Adresse 2]

[Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 901 937 615 RCS [Localité 1]

représenté Monsieur SAIDANE Slimane, son président.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de DriveLoc28 SAS.

Que par ordonnance en date du 01/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de DriveLoc28 SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

Que par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture d’une enquête préalable n’étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 07/05/2026.

A l’audience du 07/05/2026, la SAS DriveLoc28 indique qu’elle n’a jamais eu d’activité, le dirigeant ayant été incarcéré pendant trois ans.

Le Ministère Public, vu l’absence d’activité, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que DriveLoc28 SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible d’environ 1.200 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, DriveLoc28 SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de DriveLoc28 SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de DriveLoc28 SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Achat, vente et location de véhicules automobiles, service carte grise et plaque immatriculation, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901937615,

FIXE provisoirement au 27/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS [F] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [F] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 12/11/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.