Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 26/02/2025

Débiteur :

ELCC (SARL à associé unique) [Adresse 1]

non-comparante

Mandataire judiciaire : SCP [W] ZANNI [Adresse 2] 36000 [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 10H30 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 09/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

ELCC (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : petits travaux de terrassement, maçonnerie, voiries, assainissements RCS [Localité 1] 829 701 937

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/04/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 10H30,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique ELCC, son gérant, Monsieur [X] [F] étant indisponible pour raison de santé,

Et vu la présence à l’audience de Madame [O] [F] née [G], épouse du gérant et salariée dans l’entreprise, accompagnée de Madame [N] [Z], expert-comptable (cabinet COGEP) de la SARL à associé unique ELCC, et entendu leurs observations sur la situation de l’entreprise,

Vu la représentation de la SCP [W] [L] par Maître [W] [L], mandataire judiciaire de la SARL à associé unique ELCC, concluant au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le juge-commissaire, Madame [M] [Q], présente à l’audience,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 09/10/2024 a fixé la période d’observation jusqu’au 09/04/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la SARL à associé unique de ELCC, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 21/05/2025 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.