Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000584

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Demandeur : SARL [C] (SARL) [Adresse 1]

représentée par sa gérante, Madame [X] [Z] née [T]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 9H30:

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Laetitia THOMAS Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/03/2025 par

SARL [C] (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail d’articles de lingerie féminine RCS [Localité 1] 444 853 758

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 19/03/2025 à 9H30, de la SARL [C], représentée par sa gérante, Madame [X] [Z] née [T], accompagnée de Monsieur [Y] [T], associé et gérant de la société holding de la SARL [C], la SARL LACS,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d’activité le 19/03/2025,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la société SARL [C], qui exploite depuis 2003 un établissement sous l’enseigne « ETAM LINGERIE » dans le centre-ville de CHATEAUROUX, se trouve au moins depuis le 13/03/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa gérante expose que la fréquentation a diminué depuis 2 ans et que le chiffre d’affaires a baissé de 25 % sur cette période, tandis que l’activité fait face à une forte concurrence, notamment sur internet ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 19.306,60 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu que le magasin étant ouvert ce jour, il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité jusqu’au 19/03/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

SARL [C] (SARL) [Adresse 1] Activité : vente au détail d’articles de lingerie féminine RCS [Localité 1] 444 853 758

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 19/03/2025 inclus ;

Nomme Monsieur [Q] [K] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [M] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [E] [L], prise en la personne de Maître [E] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [W] [U], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 13/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de la gérante, Madame [X] [Z] née [T], [Adresse 4], et qu’il appartiendra à cette dernière d’aviser le greffe et le mandataire judiciaire en cas de changement d’adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.