JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4].

Jugement du 10/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026000502

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. [Adresse 1] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

GRANVILLE CARRELAGE ET MATERIAUX (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 885 048 629. Nom commercial et enseigne : GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX Ayant pour gérant Monsieur [M] [X]. Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : M. Pierre JOUIS M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 03 février 2026, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL).

Par ordonnance de cette même date, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société GRANVILLE

[Localité 1] MATERIAUX (SARL) prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 10 mars 2026.

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 10 mars 2026 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

La société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances le 10 juillet 2020, sous la forme d’une société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1 000,00 euros, exerçant une activité de négoce de carrelages, matériaux de construction, produits de décoration, quincaillerie, outillage, bois et engins utiles au secteur du bâtiment.

La société est dirigée par M. [M] [X] agissant en sa qualité de gérant.

Conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a présenté une requête en date du 03 février 2026 aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX.

La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d’éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements :

« – La société n’a pas déposé ses comptes sociaux pour l’exercice clos le 31/12/2024, malgré plusieurs relances du greffe et de Monsieur le procureur de la République.

La notification en LRAR rendue par le président faisant injonction sous astreinte de déposer les comptes 2024 est revenue « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Les comptes clos le 31/12/2023 affichent un chiffre d’affaires limité à 4 252 euros et un résultat déficitaire de -382 euros. »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’article L.631-1 du même code définit l’état de cessation des paiements comme le fait d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L’actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l’espèce,

La société n’a pas déposé ses comptes annuels pour l’exercice 2024, malgré les relances du greffe et une injonction de faire sous astreinte, ce qui constitue un indice sérieux de cessation des paiements au sens de l’article R. 631-2 du code de commerce.

La notification en LRAR de l’ordonnance rendue par le président faisant injonction sous astreinte à la société de déposer les comptes 2024 est revenue avec la mention apposée par les services de La Poste «Destinataire inconnu à l’adresse».

L’analyse des comptes déposés pour les exercices précédents montre une activité très limitée et une dégradation progressive de la situation financière de la société. En effet, les comptes clos au 31/12/2023 font apparaître un chiffre d’affaires limité à 4 252 euros et un résultat déficitaire de -382 euros. Pour l’exercice clos au 31/12/2022, le chiffre d’affaires était de 6 768 euros avec un résultat déficitaire de -15 euros et des capitaux propres de 912 euros. Pour l’exercice clos au 31/12/2021, le chiffre d’affaires était de 10 187 euros avec un résultat déficitaire de -72 euros et des capitaux propres de 927 euros.

La mention «Cessation d’activité sur le fondement de l’article R.123-125 alinéa 1» inscrite au registre du commerce et des sociétés de Coutances le 26 janvier 2026, à laquelle s’ajoute l’absence de réponse aux relances et la dégradation de la situation financière, renforce la présomption d’incapacité de la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX à faire face à ses dettes exigibles.

Par ailleurs, selon les termes de l’ordonnance de Monsieur le président du 03 février 2026, jointe à la citation à comparaître délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX a été expressément informée que si elle entendait s’opposer à l’ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et de produire :

* ses comptes annuels,

* la liste de ses dettes,

* le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).

La société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX ne s’est ni présentée, ni faite représenter pour s’opposer à la demande.

Dans ces conditions, et en l’absence de toute justification contraire apportée par la société, il convient de considérer qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l’article L.631-1 du code de commerce.

Au regard des éléments du dossier, la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 03 février 2026, date de la requête du ministère public.

Même s’il ressort des pièces versées à l’appui de la demande que la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d’établir avec certitude que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d’ouvrir à l’égard de la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements de la société GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL).

Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 885 048 629. Nom commercial et enseigne : GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2026.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [P].

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître [I] [A] [Adresse 3]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP [B] [G], [U] [T] & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés [Adresse 4] afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d’un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au gérant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10 septembre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée d’office, à l’audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 28 avril 2026 à 15H30 afin qu’il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Dit que dès le jugement d’ouverture, le chef d’entreprise devra signaler à l’administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l’entreprise et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026, et signé électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.