NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002135

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT de RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION

(Article L.631-7 du code de commerce) DU 18/12/2025

Dans la procédure collective ouverte à l’égard de : [I] [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

représenté à l’audience par : M. et Mme [J] [K]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES : Alexandra OURY

Jean-Luc DEGUY

GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 15/12/2025

Jugement SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 18/12/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT.

Redevances de greffe : 35.21 € dont TVA 5.87 €

Aux termes d’un jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] [K] (SAS) [Adresse 2] à 52100 Laneuville-au-Pont, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 852 552 975 et a ouvert une période d’observation jusqu’au 16/06/2025 prévue à l’article L. 621-3 du code de commerce ;

Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de commerce a renouvelé la période d’observation jusqu’au 16/12/2025 ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [Z] a été entendu en son rapport ; Me [Z] rappelle le montant du passif et indique qu’elle requiert les mêmes observations que pour la société d’exploitation [K] [Y] ; que la société démontre ses capacités à apurer son endettement ; elle dé clare être favorable au renouvellement de la période d’observation et reste dans l’attente de la communication du projet de plan ;

La société [I] [K] (SAS), représentée par M. [J] [K], responsable légal, a comparu à l’audience et a été entendu en ses observations ;

Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions écrites aux termes des quelles il requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l’adoption d’un plan de redressement ne sont pas encore réunies; que l’entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes;

Il convient ainsi d’autoriser le renouvellement de la période d’observation en application des dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu la requête présentée par M. le procureur de la République ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu les dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [I] [K] (SAS), cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu’au 16/12/2025 ;

Dit qu’il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l’audience du 11/05/2026 à 14 : 30 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l’article R621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l’article R621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l’objet d’une mention aux registres ou répertoires prévus par l’article R621-8 de ce même code ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.