TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/03/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ383 La SAS PRO CASH Numéro de rôle général : 2024F18462024F1359

DEBITEUR :

La SAS PRO CASH

[Adresse 3]

[Localité 4]

Inscrit au RCS sous le numéro 845 405 265 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de La SAS PRO CASH, [Adresse 3], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°845405265 et exerce une activité de Vente neuf et occasion en gros demi gros de produits Chr alimentaire pâtisserie industrielle et boulangerie industrielle.. ,

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 12/09/2024 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F1359.

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS PRO CASH a déposé en date du 10/09/2024 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2024F1846.

ATTENDU que Monsieur [O] [E] Président de la SAS PRO CASH a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/09/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître HADDAD Yves avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS PRO CASH et indique au Tribunal souhaiter poursuivre son activité et s’oppose à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Société.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS PRO CASH ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F1846 et 2024F1359.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la SAS PRO CASH ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS PRO CASH n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS PRO CASH en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS PRO CASH remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS PRO CASH ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F1846 et 2024F1359.

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS PRO CASH.

MAINTIENT Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant .

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] , [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [O] [E] en sa qualité de représentant légal de La SAS PRO CASH, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS PRO CASH,157 [Adresse 5] en application de l’article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [V] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [O] [E] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/11/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier