TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Juin 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL NAT AUTO [Adresse 5] comparant par Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL BLAV [Adresse 1] comparant par M^e José GOMES [Adresse 4]

SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE [Adresse 6] comparant par M^e Quentin DAELS [Adresse 3]

LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Juin 2025,

LES FAITS

La SARL NAT AUTO, spécialisée dans le transport de voyageurs par taxis, a acquis en mai 2021, trois véhicules de marque Hyundai, dont un modèle IONIQ immatriculé [Immatriculation 7]. Ces véhicules neufs ont rapidement présenté des dysfonctionnements similaires, affectant notamment le système de freinage et le frein de parking électrique (EPB). Ces défauts ont conduit à plusieurs incidents, dont un début d’incendie sur un des véhicules.

Face à ces problèmes, Nat Auto a dû faire réparer à plusieurs reprises le véhicule [Immatriculation 7]. Déposé en entretien le 11 août 2022 pour la révision des 90 000 km à la SARL BLAV, distributeur Hyundai, il a ensuite été immobilisé à partir du 22 août 2022 dans le même garage pour des problèmes de freins. Le 5 septembre 2022, le véhicule a été de nouveau pris en charge par BLAV pour des problèmes de freins, jugés suffisamment importants pour immobiliser le véhicule.

Les pièces défectueuses ont été commandées à la SAS Hyundai Motor France, ci-après dénommée « Hyundai », le 21 novembre 2022.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure, le véhicule n’a été restitué que le 24 février 2023 à Nat Auto, soit une immobilisation de 173 jours. Les travaux ont été pris en charge par Hyundai, au titre de la garantie du constructeur.

Pendant cette période, Nat Auto a dû louer un véhicule relais pour maintenir son activité, entraînant un coût de 11 385 € HT.

Nat Auto a mis en demeure par lettres recommandées avec AR en date des 29 mars et 22 avril 2023, respectivement, BLAV et Hyundai, demandant le remboursement des frais de location de véhicule. En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que Nat Auto a assigné, par acte de commissaire de justice déposé en Etude le 24 mai 2024 à l’encontre de BLAV et remis à personne le 27 mai 2024 concernant Hyundai devant le tribunal de céans.

Par dernières conclusions en réplique n°2 déposées à l’audience du 31 janvier 2025, Nat Auto a demandé au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1217, 1170, 1231-1, et 1153 du code civil,

* Débouter Hyundai et BLAV de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

* Condamner in solidum BLAV et Hyundai à payer à Nat Auto les sommes suivantes :

* 0 11 385 € HT au titre des frais de location d’un véhicule relais taxi en remplacement du véhicule immatriculé [Immatriculation 7] pour la période du 16/09/2022 au 27/02/2023, auprès de la Société COA TAXIS, selon factures du 26 septembre 2022 au 27 février 2023, avec intérêts de retard à compter du 22 avril 2023, date de la première mise en demeure ;

À titre subsidiaire :

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Si le tribunal estimait nécessaire de compléter les éléments du dossier pour apprécier les responsabilités respectives des défenderesses, ordonner une expertise judiciaire aux fins de :

* Déterminer si les délais d’immobilisation du véhicule Hyundai modèle IONIQ immatriculé [Immatriculation 7] auraient pu être raisonnablement réduits compte tenu des faits, des diligences des parties et des standards techniques ;

* Évaluer si le préjudice économique invoqué par Nat Auto, lié à l’immobilisation prolongée du véhicule et à la nécessité de louer un véhicule relais, est directement imputable aux manquements des défenderesses ;

En tout état de cause :

* Mettre à la charge exclusive des parties défenderesses à l’expertise (Hyundai et BLAV) les frais et honoraires afférents ;

* Condamner in solidum BLAV et Hyundai à payer à Nat Auto :

* 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ;

* 5 000 € à titre de frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ;

* Dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

* Condamner les défenderesses aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l’audience du 17 janvier 2025, BLAV a demandé au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,

* Constater et prendre acte des éléments évoqués ci-dessus ;

* Constater que le véhicule de marque HYUNDAI, modèle IONIC, immatriculé [Immatriculation 7] a été réparé à la demande de Nat Auto par BLAV, réparateur agréé, dans un délai raisonnable, compte tenu des délais de livraison des pièces par Hyundai ;

* En déduire que BLAV a respecté ses obligations en qualité de réparateur agréé du véhicule de Nat Auto.

En conséquence,

* Débouter Nat Auto de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamner Nat Auto au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement, si la responsabilité de BLAV devait être retenue :

* Condamner Hyundai, es qualité de constructeur et fournisseur des pièces de la marque, à garantir BLAV de toute éventuelle condamnation relative aux délais de réparation du véhicule HYUNDAI, modèle IONIC, immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à Nat Auto;

* Condamner tout succombant à payer à BLAV la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions N°2 déposées à l’audience du 04 avril 2025, Hyundai a demandé au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

A titre principal : sur la garantie contractuelle Hyundai :

* Juger que Nat Auto ne rapporte pas la preuve d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles découlant de la garantie contractuelle Hyundai ;

* Juger que la panne du véhicule de Nat Auto a été prise en charge au titre de la garantie contractuelle Hyundai ;

En conséquence,

* Débouter Nat Auto de toutes ses demandes à l’encontre de Hyundai fondées sur la garantie contractuelle Hyundai ;

A titre subsidiaire : sur les préjudices invoqués par la société Nat Auto :

* Juger que le véhicule a été réparé par BLAV le 24 février 2023 ;

En conséquence,

* Dire et juger que la restitution du véhicule le 24 février 2023 est sans lien avec l’application de la garantie contractuelle par Hyundai ;

* Débouter Nat Auto de toutes ses demandes à l’encontre de Hyundai ;

A titre plus subsidiaire : sur les préjudices invoqués par Nat Auto :

* Juger qu’il n’y a pas de faute commune à Hyundai et BLAV à l’origine des préjudices de Nat Auto ;

En conséquence,

* Débouter Nat Auto de toutes ses demandes de condamnation solidaire. En tout état de cause : sur la demande de garantie de BLAV :

* Juger que l’obligation de résultat du garagiste réparateur est uniquement supportée par le réparateur ;

* Juger que la commande du faisceau EPB pièce n° 59795G201 0FFF nécessaire à la

remise en état du véhicule de BLAV n’a été effectuée que le 21 novembre 2022, soit 77 jours après que Nat Auto a confié son véhicule à BLAV ;

En conséquence

* Débouter BLAV de sa demande de garantie à l’encontre de Hyundai sur le fondement des obligations contractuelles Hyundai à son égard ;

* Condamner Nat Auto à verser à Hyundai la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A son audience du 4 avril 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 juin 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

Nat Auto soutient que :

* l’immobilisation pendant 173 jours du véhicule modèle IONIQ immatriculé [Immatriculation 7] (du 05 septembre 2022 au 23 février 2023), est la responsabilité partagée des sociétés BLAV et Hyundai par manquement à l’obligation implicite de diligence et en n’exécutant pas de bonne foi leurs obligations contractuelles.

* cette immobilisation est :

* due à un retard dans la commande des pièces par BLAV auprès de Hyundai : la pièce mécanique responsable de cette immobilisation (câblage EPB) n’a été commandée par BLAV que le 21 novembre 2022 alors que le véhicule était chez BLAV depuis le 05 septembre 2022 ;

* due à un manque de diligence de BLAV dans ses relances tardives auprès de Hyundai pour obtenir ces pièces (la première relance ayant été faite le 18 janvier 2023);

* due à un manque de diligence de Hyundai à fournir les pièces de remplacement à BLAV ;

* la cause des frais de location d’un véhicule de remplacement pendant ces 173 jours pour un montant de 11 385 € HT, nécessaire au maintien de l’activité de la société ;

* selon les standards techniques de Hyundai, le temps nécessaire pour remplacer les pièces défectueuses de freinage (câblage EPB) est limité à 1,10 heures ;

* la faute de Hyundai et BLAV est caractérisée par le retard dans l’exécution du contrat de garantie au-delà du temps réel de main-d’œuvre ;

* BLAV est un réparateur agréé, agissant sous l’autorité et contrôle indirect de Hyundai ;

* si la clause limitative de la garantie Hyundai vise les frais annexes (location, perte de jouissance), elle ne peut être invoquée pour couvrir un retard manifestement excessif ;

* malgré des courriers de mise en demeure et des courriels répétés, Hyundai et BLAV n’ont pas pris les mesures nécessaires pour accélérer la fourniture des pièces, engendrant l’immobilisation du véhicule pendant 171 jours et l’obligation pour Nat Auto de louer une voiture de remplacement pour continuer son activité professionnelle.

BLAV répond :

* avoir respecté ses obligations contractuelles en totale bonne foi ;

* que les délais imposés dans la fourniture des pièces par Hyundai l’ont contraint à immobiliser le véhicule ;

* qu’aucun engagement de délai n’a été communiqué à Nat Auto pour ces réparations ;

* qu’elle ne peut être responsable des délais de publication des fiches techniques (« Technical Services Bulletin ») et des délais de transmission des pièces commandées à Hyundai.

Hyundai répond que :

* Nat Auto n’apporte pas la preuve qu’elle n’a pas exécuté ses obligations de garantie puisqu’elle a bénéficié de la garantie contractuelle Hyundai suite à l’achat de son véhicule ;

* les réparations ont été prises en charge conformément à cette garantie ;

* les préjudices de Nat Auto sont sans lien avec la panne du véhicule ou l’application de la garantie, mais découlent du délai d’intervention de BLAV qui est une société distincte de Hyundai.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Les articles suivants du code civil disposent que :

* Article 1231-1 : " Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure» ;

* Article 1194 : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi» ;

* Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

* Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que :

* le véhicule Hyundai modèle IONIQ immatriculé [Immatriculation 7] a fait l’objet de réparations par BLAV, pour des problèmes relatifs au système de freinage (remplacement du câblage d’extension de l’EPB) ;

* le véhicule a été immobilisé du 5 septembre 2022 au 24 février 2023 pour effectuer cette réparation ;

* Nat Auto a dû louer un véhicule de remplacement pendant cette période pour continuer son activité de taxi pour un coût total de 11 385 € HT.

Sur la responsabilité de la société BLAV,

Le bon de commande de la pièce défectueuse, en date du 21 novembre 2022, a été réalisé par BLAV plus de deux mois après le dépôt du véhicule.

BLAV n’a ensuite relancé Hyundai que les 13 janvier et 23 février 2023 pour la livraison des pièces de rechange et seulement suite à des mises en demeures et des courriels de Nat Auto, également versés aux débats.

En commandant la pièce défectueuse plus de 2 mois après l’immobilisation du véhicule, d’une part et en ne relançant Hyundai que plusieurs semaines après la commande, d’autre part, sans

justifier les raisons de ces retards, BLAV a commis une faute dans l’exécution de ses obligations à l’égard de Nat Auto et a engagé de ce fait sa responsabilité contractuelle.

Sur la responsabilité de Hyundai,

Bien que non partie au contrat de vente ou de réparation, le constructeur a l’obligation, notamment dans le cadre d’une garantie contractuelle, d’assurer la fourniture en temps utile et dans un délai raisonnable des pièces nécessaires au bon fonctionnement des véhicules encore sous garantie et vendus sous sa marque.

Les conditions générales de garantie de Hyundai stipulent que : « La garantie Hyundai comprend limitativement la réparation ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette réparation ou à cet échange sur la base du temps de garantie établie par HYUNDAI MOTOR France. Les frais annexes notamment : frais engendrés du fait de l’immobilisation, défauts de jouissance du véhicule, de transport, perte de temps ou autres exposés au titre de la garantie HYUNDAI demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur ».

En l’espèce, la livraison des pièces par Hyundai a largement excédé les délais raisonnablement escomptés pour la livraison d’une pièce et est ainsi de nature à engager sa responsabilité.

Hyundai ne produit aucune justification dans le retard apporté à cette livraison susceptible d’exonérer sa responsabilité.

Sur l’immobilisation prolongée du véhicule et l’indemnisation des frais de location,

En l’espèce, l’immobilisation du véhicule du 5 septembre 2022 au 24 février 2023, soit près de six mois, constitue un préjudice certain pour une société de taxi dont le véhicule est l’outil de travail essentiel.

Il ressort des pièces versées aux débats que Nat Auto justifie avoir procédé à la location et au paiement d’un véhicule de remplacement, indispensable à la poursuite de son activité, pour un montant de 11 385 € HT qui constitue une créance certaine, liquide et exigible.

BLAV et Hyundai ont concouru chacun dans le dommage subi par Nat Auto et le tribunal entrera en condamnation in solidum à leur encontre.

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal fixera entre elles la répartition des responsabilités entre les défenderesses selon la répartition de 80 % pour BLAV et 20 % pour Hyundai.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum BLAV et Hyundai à verser à Nat Auto la somme de 11 385 €, répartie comme suit : 9 108 € pour BLAV et 2 277 € pour Hyundai, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 22 avril 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts de 2 000 € de Nat Auto

Nat Auto demande des dommages et intérêts auprès de BLAV et Hyundai pour réparation du préjudice subi.

Cependant, Nat Auto n’apporte pas la preuve qui lui incombe que BLAV et Hyundai lui aient créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre de l’immobilisation prolongée du véhicule.

En conséquence, le tribunal déboutera Nat Auto de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Nat Auto a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum BLAV et Hyundai a lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront in solidum mis à la charge de BLAV et Hyundai, qui succombent.

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :

* Condamne in solidum la SARL BLAV et la SAS HYUNDAI MOTOR France à verser à la SARL NAT AUTO respectivement la somme de 9 108 € et 2 277 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2023 ;

* Déboute la SARL NAT AUTO de sa demande de dommages et intérêts ;

* Condamne in solidum la SARL BLAV et la SAS HYUNDAI MOTOR France à payer à la SARL NAT AUTO la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne solidairement la SARL BLAV et la SAS HYUNDAI MOTOR France aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. BRUN Pierre Hervé étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.