NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce)

DU 07/07/2025

DEMANDEUR(S) : BATI [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : M. [D] [I]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 07/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 07/07/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

A la date du 02/07/2025 , la société BATI [I] (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro [Numéro identifiant 5], pour l’exercice de l’activité de rénovation de maisons individuelles, maçonnerie, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631 -1 du code de commerce ;

La société BATI [I] (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l’a également informé des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

La société BATI [I] (SAS), représentée par M. [D] [I], accompagné de M. [N] [E] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que les commandes tant publiques que privées sont en baisse depuis 7 mois alors que les charges et la concurrence augmentent ;

Motifs de la décision :

Sur l’état de cessation des paiements,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que la société BATI [I] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; elle estime son passif exigible à environ 12.000 € alors qu’elle ne dispose plus d’aucune trésorerie ; elle précise à l’audience que les salaires de juin ne sont pas payés ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ; la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30/06/2025 ;

Sur la demande de redressement judiciaire,

Au titre de l’examen de la régularité de la demande de la société BATI [I] (SAS), il sera dit et jugé que celle-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d’ouverture de procédure prévue à l’article R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l’article L621 – 2 ;

La société BATI [I] (SAS) déclare qu’elle souhaite poursuivre son activité ; qu’elle a réfléchi aux mesures à entreprendre telles que la mise à jour des moyens de communication numérique, le chômage partiel, la prise des congés payés ; il échet ainsi de faire droit à sa demande et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L631-1 et suivants du code de commerce. ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par

décision contradictoire et en premier ressort ; Le ministère public ayant été avisé de procédure ; Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ; Constate l’état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des

paiements au 30/06/2025 ; Vu l’article L 631-1 du code de commerce ;

En conséquence prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société BATI [I] (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Ouvre une période d’observation jusqu’au 07/01/2026 ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 08/09/2025 à 15 heures ;

Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O] et Me [W] [U] [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à 12 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 et l’article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 2] à [Localité 3], laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens de l’entreprise ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire à la société BATI [I] (SAS), à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite la société BATI [I] (SAS) à remettre conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste cer tifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président Le greffier M. Jean-Pierre PROCUREUR M^e Anne-Laure CROZAT