Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 6 octobre 2025, n° 2025002656

TCOM Cherbourg 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations restant à effectuer dans la procédure
Le tribunal a constaté qu'il y avait des opérations restantes à effectuer, ce qui justifie la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 6 oct. 2025, n° 2025002656
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002656
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 06/10/2025

Références : 2025 002656 / 2025000342

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 26/05/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [R] [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Installation et dépannage électrique RM 50 : 795 272 715

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], le 16/09/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 06/10/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. PHILIPPE COUASNON Juges : M. FREDERIC BLET M. STEPHANE MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 06/10/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu de l’article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 26/02/2026,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 26/02/2026, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q] devra déposer une requête de clôture pour le 26/01/2026,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 06/10/2025 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.