83/44/64 2014010083 – 1 – N° PC : 2007/00295 GHDL /" TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT pu 02/12/2014

Société à responsabilité limitée […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur X Y Président d’Audience, Monsieur Jacques TIMMERMAN, Monsieur Claude TIBERGHIEN, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 26/07/2007, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée QUALIFAB

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître Z A a été entendu, Monsieur Fabrice BAUSIERE ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours,

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, Ouÿï le Liquidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 13:45 le 06/10/2015.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.