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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 21 juil. 2014, n° 2014002974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2014002974 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 18/07/2014 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 002974
PRESIDENT : BENEDETTI-LATAUD JACQUES JUGE : MAIOLI-SPORTIS FLORENCE JÙUGE : LAURENS ERIC
GREFFIER D’AUDIENCE : VILLARON ALEXANDRA
(présent uniquement aux débats) Jugement prononcé par remise au greffe le 21/07/2014 les parties ayant été informées à l’audience
de la date de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V! DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES
ENTREPRISES .
X Y Z {(SARL) – quartier les Crau – Rn113 – 13580 La Fare-les-Oliviers Comparant par M LODICO Antoine assisté de ME ALBANESE CABINET LEXSO
En présence de : MME BATTINI ANNIE, VICE PROCUREUR TGI AIX EN PROVENCE Mandataire judiciaire : Me VERRECCHIA Eric Représentant des salariés : LAZZERI LAURENCE
Vu la demande du débiteur,
Attendu que par jugement en date du 03/02/2014 le tribunal a ouvert une procédure de Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de X Y Z (SARL) et a
désigné les organes suivants : Juge-commissaire : MALFETTES DOMINIQUE Mandataire judiciaire : Me VERRECCHIA Eric
Conformément à l’article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d’observation à 6 mois.
Attendu que l’entreprise n’est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement,
Attendu qu’il ressort des débats que la poursuite de l’activité peut être autorisée en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif; que par ailleurs, l’activité au cours de la période d’observation s’est poursuivie de façon satisfaisante ;
Attendu qu’il convient donc de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois; PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.
Dit que le débiteur comparaîtra en chambre du conseil à l’audience du 27/11/2014 à S8H30 afin qu’il soit statué sur le plan ou sur la conversion éventuelle en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l’entreprise s’avérersient insuffisantes pour permettre son redressement par la voie d’un plan de continuation, la présente décision tenant lieu de convocation des parties.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER LE RRESIDENT VILLARON ALEXANDRA BE ËTTl-LATAUD JACQUES
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