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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG: 2014P00107

Jugement du 07 avril 2014

[…]

[…]

[…]

comparant par la SELARL GRAMOND & Associés, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par Maître Augustin ROBERT, Avocat près la Cour d’appel de Paris

C/

SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT

Ayant son siège social

[…]

LONDRES

(Royaume-Uni)

Et son établissement principal

[…]

[…]

Représentée par Monsieur Patrick LAISNE DE LA COURONNE, Président, en personne, assisté de Maître GASPOZ, Avocat au barreau de Marseille et de Maître NAUDIN, Avocat au barreau de Marseille

En présence de : – Madame X, salariée – Monsieur Y, salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Lundi 31 Mars 2014 où siégeaient Monsieur KORCIA, Président, Monsieur – DEMARET, – Monsieur GALLORINI, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier

associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Lundi 07 avril 2014 où siégeaient, – Monsieur – KORCIA, – Président, – Monsieur DEMARET, Monsieur GALLORINI, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par assignation en date du 26 juin 2013, l’association CHAMPIONNET a cité la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT d’avoir à comparaître le 17 juillet 2013 à 08 heures 30 en Salle A devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à son égard voire de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 27 janvier 2014, le Tribunal de Commerce de Marseille a rejeté le moyen tiré de la nullité de la citation ; a pris acte du courrier établi par M^e EYROLLES, Notaire, fixant le rendez-vous de signature de l’acte de vente au 18 février 2014 ; Vu les dispositions de l’article L.621-1 alinéa 3 du Code de commerce, a désigné Monsieur Marc ZANETTO en qualité de Juge commis avec mission :

— - de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT,

— - de suivre la réalisation du compromis de vente du Château d’Acqueville,

— - de prendre contact et de rester en rapport étroit avec M^e Jean Jacques EYROLLES, Notaire chargé de recueillir le prix de vente, séquestre des fonds et chargé de régler les créanciers dont l’association CHAMPIONNET,

— - de vérifier que l’association CHAMPIONNET ait été réglée de sa créance

— - de rendre compte de sa mission au Tribunal ;

a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de son rapport ; a dit et jugé que Monsieur le Juge Commis pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix et que du tout, il sera dressé rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal ; a dit que le rapport du Juge enquêteur sera déposé au Greffe de la juridiction avant le 24 février 2014, pour être transmis aux parties, en lettre simple, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République et que le représentant des salariés pourra prendre connaissance dudit rapport au Greffe; a renvoyé cette affaire en Chambre du Conseil le Lundi 03 Mars 2014 à 08 heures 30 en Salle A pour entendre la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT en ses dires et explications sur le rapport du Juge enquêteur et la demande dirigée contre elle ;

ATTENDU que le 27 février 2014, Monsieur le Juge enquêteur a déposé au Greffe son rapport ;

ATTENDU que le greffe a communiqué aux parties et à Monsieur le procureur de la République ledit rapport ;

ATTENDU que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties de l’audience du 03 mars 2014 à celle du 31 Mars 2014 à 08 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT tient à préciser que l’acte n’a pas été régularisé car le Notaire n’a pas, à ce jour, reçu le virement de

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

l’acquéreur ; que les actes doivent être passés devant M^e EYROLLES, notaire, le 1°" avril 2014 à 18 heures ; que dans ces conditions, elle demande au Tribunal un ultime délai pour justifier de la réalisation de la vente ;

ATTENDU que par conclusions récapitulatives, écrites et développées à la barre, l’association CHAMPIONNET demande au Tribunal de constater que la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT est en état de cessation des paiements ; à titre principal, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT ; à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le redressement judiciaire serait manifestement impossible de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; de désigner en conséquence, les organes de procédure nécessaires ; de dire que les frais et dépens de la présente et de ses suites seront inclus dans les frais privilégiés de la procédure collective ; qu’à la barre, elle précise qu’elle a pris connaissance de la lettre du Notaire, ce jour ; que la vente est annoncée pour le 1°" avril 2014 et que le prix est payable à terme dans un délai maximum de 90 jours ; qu’elle maintient sa demande en précisant qu’elle est disposée à attendre quelques jours avant que le Tribunal ne statue ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’à l’audience du 31 mars 2014, la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT a expliqué les raisons pour lesquelles l’acte de vente n’avait pu être signé dans les délais et que cette régularisation devrait intervenir le 1° avril 2014 à 18 heures ;

ATTENDU qu’il convient de préciser que le Tribunal a autorisé les parties à produire des notes en délibéré ;

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le 02 avril 2014, l’association CHAMPIONNET a adressé au Tribunal une télécopie pour l’informer notamment que la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT devait produire l’acte authentique signé le 1° avril 2014 ; qu’à ce jour, cet acte ne lui pas été transmis ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’en cours de délibéré, la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT a adressé une télécopie au Tribunal, le 03 avril 2014 à 10h56, pour l’informer que « / 'un de ses créanciers hypothécaires, la société BRUDERER, vendeur initial du Château ayant une créance hypothécaire de 80.000 € (restant dus sur un prix initial de 4.500.000 € soit 1.5 % du prix) et ayant au préalable donné son accord pour une vente amiable, refuse aujourd’hui de procéder à une mainlevée de son commandement de saisie immobilière, ce qui empêche le Notaire de passer l’acte authentique. Ceci met la société dans une difficulté extrême compte tenu des délais accordés » et demande « une prorogation du délibéré pour lui permettre de tenter de résoudre la situation avec ce créancier et ainsi de passer l’acte » ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’en cours de délibéré, l’association CHAMPIONNET a adressé au Tribunal une télécopie, le 03 avril 2014 à 11 heures 03, en réponse à la télécopie précitée de la SAS

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT et indique « qu’elle s’oppose à la demande (de prorogation du délibéré) pour les motifs exposés dans ses conclusions récapitulatives du 28 mars 2014 et de sa note en délibéré du 02 avril, étant rappelé que l’acte introductif d’instance date du 26 juin 2013 et que ce dossier a fait l’objet de six renvois successifs. Dès lors la société débitrice n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qu’elle ne conteste pas, elle est en état de cessation des paiements et doit donc faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments qui ont été communiqués par les parties en cours de délibéré, il convient de constater que l’acte de vente, qui devait permettre à la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT de solder sa créance à l’égard de l’association CHAMPIONNET, n’a pas été signé chez le Notaire et ce, contrairement à ce qu’annoncait la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT depuis plusieurs semaines ; que certes, la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT n’est pas directement à l’origine de l’empêchement de signer ledit acte, mais aurait pu, à tout le moins, signaler l’existence de ce créancier hypothécaire au Tribunal dans le cadre des nombreux débats qui ont eu lieu ;

ATTENDU que sur le fond, l’association CHAMPIONNET justifie d’une créance certaine, liquide et exigible ; que la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT ne conteste pas cette créance, puisqu’elle était disposée à la régler; que l’association CHAMPIONNET justifie de tentatives d’exécution restées vaines et infructueuses ;

ATTENDU que la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT reconnaît, à ce jour, qu’elle n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible ; que dès lors, elle se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT ;

ATTENDU que par ailleurs, la nature de l’activité commande la désignation d’un Administrateur Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prend acte qu’en cours de délibéré, le 02 avril 2014, l’association CHAMPIONNET a adressé au Tribunal une télécopie pour l’informer notamment que la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT devait produire l’acte authentique signé le 1° avril 2014 ; qu’à ce jour, cet acte ne lui pas été transmis ;

Prend acte qu’en cours de délibéré, la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT a adressé une télécopie au Tribunal, le 03 avril 2014 à 10h56, pour l’informer que l’un de « ses créanciers hypothécaires, la société BRUDERER, vendeur initial du Château ayant une créance hypothécaire de 80.000 € (restant dus sur un prix initial de 4.500.000 € soit 1.5 % du

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

prix) et ayant au préalable donné son accord pour une vente amiable, refuse aujourd’hui de procéder à une mainlevée de son commandement de saisie immobilière, ce qui empêche le Notaire de passer l’acte authentique. Ceci met la société dans une difficulté extrême compte tenu des délais accordés » et demande « une prorogation du délibéré pour lui permettre de tenter de résoudre la situation avec ce créancier et ainsi de passer l’acte » ;

Prend acte qu’en cours de délibéré, l’association CHAMPIONNET a adressé au Tribunal une télécopie, le 03 avril 2014 à 11 heures 03, en réponse à la télécopie précitée de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT et indique « qu’elle s’oppose à la demande (de prorogation du délibéré) pour les motifs exposés dans les conclusions récapitulatives du 28 mars 2014 et de sa note en délibéré du 02 avril, étant rappelé que l’acte introductif d’instance date du 26 juin 2013 et que ce dossier a fait l’objet de six renvois successifs. Dès lors la société débitrice n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qu’elle ne conteste pas, elle est en état de cessation des paiements et doit donc faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT Ayant son siège social […] LONDRES(Royaume-Uni) Et son établissement principal […]

Désigne M. MOULLET en qualité de Juge Commissaire, M^me MORAND en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SCP A AVAZERI, […] mission conduite par Maître Z A en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Désigne Maître Simon LAURE […] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne M^e Hervé TABUTIN […] […] judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de communiquer la présente décision à M^e Hervé TABUTIN 51 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par remise en mains propres contre récépissé ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé

du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 07 avril 2014 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 07 octobre 2014 ;

De même suite,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie matières et parties à l’audience fixée ci-après afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, en enjoignant à la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

étant précisé que l’absence de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT lors de cette audience pourra conduire le Tribunal à prononcer d’office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Enjoint à Messieurs Les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de convoquer pour l’audience du Lundi 19 Mai 2014 devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à 8 heures 30 Salle A :

— la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT – Ayant son siège social […] LONDRES(Royaume-Uni) Et son établissement principal […], par lettre recommandée avec accusé de réception

— Monsieur le Représentant des Salariés de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT , par lettre recommandée avec accusé de réception,

— et d’en aviser, par tous moyens Maître Z A, Administrateur Judiciaire, et Maître Simon LAURE, Mandataire judiciaire et Monsieur le Procureur de la République ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SAS PEGAZE EUROPE DEVELOPPEMENT

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le Lundi 07 avril 2014. LE GREFFIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.