— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : EURL [Z] [W] (SARL) RG 2025 001691

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO. Madame Francoise BATTUT Juges, Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18 février 2025, Monsieur [W] [Z] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société EURL [Z] [W] (SARL) – [Adresse 1].

La société EURL [Z] [W] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 834 271 652 et exploite un fonds artisanal de travaux de charpente, couverture, zinguerie en tous matériaux.

Elle est donc commerciale de par sa forme.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [W] [Z] a comparu assisté par Maître [O] [V].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie pas de salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 112 122 euros,

* L’actif disponible s’élève à 102 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 43 188 euros et le passif à échoir s’élève à 261 734 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société EURL [Z] [W] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée EURL [Z] [W] (SARL) -15 [Adresse 2],

Fixe au 6 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [F], représentée par Maître [K] [F] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.