N°291

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE :, [J] NNAISEDE BANQ UE / SARL, [D]

ROLEGENERAL : N° 2025 002449

JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La société LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL, [D], dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

de :

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SARL, [D] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025 pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;

En conséquence, y faire droit ;

Condamner la société, [D], prise en la personne de son représentant légal au paiement

Pour le contrat de prêt N°10096 1824600053643404 :

La somme de 6 442,50 € outre intérêts se décomposant de la manière suivante :

* Principal (Echéances impayées et capital restant dû au 25 juillet 2024) : 5 916,89 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,3% à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* Indemnité conventionnelle de 7% : 414,18 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* Intérêts et frais avant DET : 21,10 € ;

Pour le contrat de prêt N°10096 1824600053643406 :

La somme de 27 005,36 € outre intérêts se décomposant de la manière suivante :

* Principal (Echéances impayées et capital restant dû au 25 juillet 2024) : 24 602,17 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,120 % à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* Indemnité conventionnelle de 7 % : 1 722,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

* Intérêts et frais avant DET : 65,60 € ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 8 avril 2025, le conseil de la société LYONNAISE DE BANQUE a sollicité la réouverture des débats pour tirer les conséquences du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, [D] en date du 20 février 2025 suivant publication au BODACC en date du 27 février 2025 et souhaitant solliciter la fixation de sa créance au passif de la société, [D].

Suivant ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président de chambre a ordonné la réouverture des débats en application des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 26 juin 2025 afin de permettre à la demanderesse de régulariser la procédure compte-tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la défenderesse – la SARL, [D]- en date du 20 février 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 26 juin 2025, a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

A l’audience, la société LYONNAISE DE BANQUE déclare se désister de l’instance à l’encontre de la SARL, [D] en raison de la procédure collective dont fait l’objet cette dernière.

La SARL, [D] bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée des dates de renvois n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE indique se désister de l’instance à l’encontre de la SARL, [D] compte tenue de la procédure de redressement judiciaire dont cette dernière fait l’objet ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la société LYONNAISE DE BANQUE, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la société LYONNAISE DE BANQUE et se déclare dessaisi,

Condamne la société LYONNAISE DE BANQUE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.