— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Redressement Judiciaire : [S] [J] (SARL) RG 2024 009208

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par assignation en date du 6 décembre 2024, l’URSSAF D’AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société [S] [J] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la vente à emporter ou sur place de toute denrée alimentaire, snacking et restauration (sans vente d’alcool), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 663 722 et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE représentée par Maître [X] [I] a comparu et que la société [S] [J] (SARL) a fait défaut.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société [S] [J] (SARL) est redevable envers l’URSSAF D’AUVERGNE d’une somme de 27 216 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Attendu que de multiples relances amiables et des saisies-attribution sont restées infructueuses.

Que la société [S] [J] (SARL) ne s’est jamais manifestée par le paiement spontané de sa créance.

Attendu qu’un procès verbal de carence a mis en évidence l’absence de facultés mobilières de la société [S] [J] (SARL).

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société [S] [J] (SARL) est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prononce à l’encontre de la société [S] [J] (SARL), [Adresse 2], l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 26 mars 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [G] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL MJ [E] représentée par Maître [H] [E] – [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 6 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que cette date tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.