— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : Madame [E] [V] RG 2025 002183 PC 41225003

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 2 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [E] [V] – [Adresse 1] ayant pour activité de taille, façonnage et finissage de pierres.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [R] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 5 mai 2025, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [R] [L] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Madame [E] [V].

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Madame [E] [V] a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 19 juin 2025.

Attendu que la SELARL MJ [L] représentée par Madame [B] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu tandis que Madame [E] [V] ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [E] [V] n’est plus en mesure d’accorder du temps à son entreprise et que son chiffre d’affaires réalisé est quasi nul, tout comme la trésorerie de son entreprise.

Attendu que Madame [E] [V] a donné son accord à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Madame [E] [V] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Madame [E] [V] – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [R] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.