TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 11 février 2026

Références : Rôle n° 2025L00230 / Procédure n° 2025J00018

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : La conception, la réalisation et la vente de maquettes, de moules et de pièces Prototypes en matériaux composite et plastique – toutes opérations de négoces et de prestations de services non réglementées – la réalisation de placements financiers en démembrement ou en pleine propriété (contrats de capitalisation, compte-titre et tous supports financiers ou bancaires compatibles avec la nature de la société)..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 433405891.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M^me Catherine MURE et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public et de M. Jean-Michel [P], juge commissaire.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 12 février 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M. [C] [P], en qualité de juge commissaire,

* la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [L] [R], en qualité de mandataire judiciaire,

* la SELAS AJ UP en la personne de Me [B] [E], administrateur judiciaire,

Par jugement en date du 11 Juin 2025 le tribunal a renouvelé la période d’observation.

Vu la requête présentée aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l’audience en chambre du conseil de ce tribunal.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Janvier 2026 et renvoyée à l’audience de ce jour pour permettre à la dirigeante de fournir des éléments complémentaires au soutien de sa requête de renouvellement exceptionnel de la période d’observation sur réquisitions du ministère public.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 11 février 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [T] [D],

* M^e Fabrice CHRETIEN,

M. [A] [X],

* M^e Grégory WAUTOT.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’à l’audience la dirigeante indique qu’elle n’est pas parvenue à redresser la situation, à trouver un équilibre en raison d’une réévaluation des tarifs trop tardive et d’une masse salariale trop importante, elle précise qu’une poursuite de la procédure est illusoire et contraire à l’intérêt des créanciers ;

Attendu que la dirigeante sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour soumettre au liquidateur judicaire des propositions de reprise de l’activité par la reprise de certains actifs, de 6 ou 7 salariés et la mise en place d’une location gérance ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire rappellent leurs précédentes demandes de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de la création d’un nouveau passif, de la trésorerie devenue fragile, de l’impossibilité de présenter un plan de redressement au vue des résultats de la période d’observation et de l’absence de candidat repreneur suite à l’appel d’offre ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire indiquent ne pas être favorable à une poursuite d’activité trop longue dans le cadre de la liquidation judiciaire pour ne pas augmenter le passif et soulignent que les solutions de reprises envisagées par la dirigeante notamment dans le cadre d’une location gérance ne paraissent pas possibles juridiquement ;

Attendu que le juge commissaire après avoir souligné la combativité de la dirigeante qui s’est battue sans ménager son temps, relève une prise de conscience de la situation trop tardive pour permettre une solution dans les délais de la période d’observation, il indique ne pas être défavorable à une courte période de poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour quelques jours et souligne que les projets de reprise présentés par la dirigeante ne semblent pas possibles vu les textes ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique qu’un plan de redressement ou de cession est impossible, que tout le temps de la période d’observation a été utilisé pour envisager une solution, que la dirigeante a fait ce qu’elle a pu mais que la liquidation judicaire s’impose faute de solution viable et qu’il n’est pas certain qu’une poursuite d’activité soit opportune quelque soit les projets de reprise envisagés par la dirigeante ;

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport oral du juge commissaire.

Vu la demande de Mme [Y] dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1], au prononcé de sa liquidation judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1].

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 13 Février 2026 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours.

Maintient l’administrateur judiciaire en fonction jusqu’à la fin de la poursuite d’activité.

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. [C] [P], juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [L] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Rappelle au dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1], sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 11 février 2028.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Mme [T], [F], [O] [D] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le dirigeant de la SAS PROTO’CONCEPT [Localité 1] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 11 février 2026 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.