TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 01/04/2026 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F7

Procédure REDRESSMENT JUDICIAIRE DE : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Erick EME, cabinet d’avocats Erick EME & Florent CUTTAZ

Date d’ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-MARTIN Madnataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur [V] [P], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 06 janvier 2026, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE, a nommé la Selarl MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire.

Un processus d’appel d’offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 23 février 2026. Dans le délai imparti, une seule offre a été déposée émanant de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI).

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE :

1. Présentation du candidat :

L’offre est présentée par la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) dont le siège est situé [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], représentée par Monsieur [Z] [T].

La société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) dispose d’un capital social de 10 000 €.

La société exerce une activité d’étude et la réalisation de projets, de modèles, de pièces par fabrication additive, moulage, usinage et autres technologies pour tous secteurs d’activité ; la recherche, développement et production dans le domaine de la fabrication additive et autres technologies de composants destinés à tous les secteurs industriels.

2. Attestation d’indépendance :

Le candidat a indiqué n’être ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants de droit ou de fait.

3. Présentation du projet de reprise :

Objectif de la reprise et du projet d’entreprise

L’objectif principal est de créer un pôle industriel de Fabrication Additive en intégrant la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE dans la société AMI afin de :

* Sauvegarder les 6 emplois qualifiés

* Préserver et valoriser le savoir-faire

* Monter en gamme grâce à la Fabrication Additive

Le projet repose sur 4 axes principaux :

1. Maintien de l’emploi et intégration humaine

* Reprise des 5 salariés avec tous les droits acquis

* Contrat de prestation pour le dirigeant

* Formation du personnel à la Fabrication Additive

2. Intégration industrielle

* Transfert de MMB sur le site AMI (15 km)

* Machines déjà disponibles :

* 2 SLM 280 double laser

* [Localité 2] d’usinage 3 et 5 axes

* Électroérosion, tamisage, sablage, four thermique

3. Modernisation et optimisation

* Réduction des coûts fixes (fin du bail en litige)

* Optimisation du flux de production

* Synergies avec IMU

* (source : page 10)

4. Développement commercial

* Certification ISO 9001

* Développement de la Fabrication Additive dans plusieurs secteurs

* moules, électronique, maintenance, semi-conducteurs, F1, aéronautique, nucléaire

Prévisions de financement

Le candidat a indiqué que le financement de l’opération sera assuré sur fonds propres.

Il a par ailleurs fourni une attestation de disponibilité des fonds comprenant le prix de cession.

Il est prévu des investissements pour un montant de 40 000 €, qui correspondent au déménagement en avril pour un montant de 25 000 € et à la réparation d’une machine 5 axes pour un montant de 15 000 €.

Il est prévu un apport d’un actionnaire par virement de 200 000 € après la cession permettant de financer l’activité et de procéder à tous les investissements nécessaires.

Il est également prévu un emprunt bancaire de 300 000 € afin de permettre le financement de l’activité et la mise en place de la nouvelle gamme de produits qui seront proposés, notamment grâce à la formation du personnel.

4. Périmètre de l’offre :

L’offre comprend l’ensemble des actifs corporels et incorporels de la société à deux exceptions près :

* Le véhicule n’est pas repris.

* Le contrat de bail commercial avec la SCI [N] ne sera pas transféré, à toute fins utiles, le candidat repreneur a fait savoir qu’il aurait besoin de 15 jours afin de procéder aux déménagements des locaux.

5. Les contrats en cours :

Le candidat repreneur souhaite poursuivre les contrats suivants

* Air Liquide

* TopSolid

* Sécurité Flamme Incendie

* Entretien immobilier

Les engagements seront repris à partir de la date d’entrée en jouissance.

6. Le personnel :

Le candidat sollicite la reprise des 5 postes existants.

La reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail.

Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l’actuel dirigeant de la société.

Le candidat indique reprendre les droits à congés payés acquis à la date du jugement statuant sur l’offre de reprise et de tous les engagements contractuels existants envers les salariés.

Il est prévue d’embaucher en CDI l’alternant qui est chef de projet et un leader process/produit.

7. Prix de cession :

Le prix de cession proposé est le suivant :

[…]

* Actifs corporels : 28 500 €

* Stocks : 500 €

Total : 30 500 €

8. Charges augmentatives de prix :

Reprise des congés payés, sans limite temporelle, ce qui représente un montant de 20 365,66 €.

Au regard de l’âge des salariés repris, la société repreneuse devrait être amenée à supporter à brève échéance des indemnités de départ à la retraite, estimées à 45 261,73 €.

Le montant global des IFC pour les salariés repris s’élève à 115 000 €.

À ce prix s’ajoutent les charges complémentaires du repreneur, s’élevant à 65 000 €, comprenant :

* le déménagement des locaux,

* la réparation de la machine 5 axes,

* la perte d’exploitation liée au déménagement (25 000 €).

9. Conditions suspensives :

L’offre n’est assortie d’aucune condition suspensive.

Audition du candidat repreneur :

Le dirigeant de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) présente son entreprise et son projet de reprise. Il confirme les propositions contenues dans son offre initiale.

Il verse un chèque de banque au mandataire judiciaire d’un montant de 30.500 € au titre du prix de cession.

Avis des intervenants :

L’administrateur judiciaire après avoir rappelé l’origine des difficultés et le contexte économique de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE indique que la cession est la seule issue possible à cette procédure.

Sur la pérennité de l’entreprise :

Il rappelle le projet porté par la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) qui s’inscrit dans une logique de continuité de l’activité et de développement du savoir-faire.

La reprise de l’ensemble des salariés ainsi que celle du dirigeant permettent en effet de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires à la poursuite de l’exploitation.

Le transfert de l’activité vers un site situé à une distance raisonnable des locaux actuels limite par ailleurs les risques de rupture opérationnelle.

Sur le maintien de l’emploi :

L’offre prévoit la reprise de l’ensemble des salariés.

La reprise des contrats de travail entraîne également la prise en charge des droits sociaux attachés aux salariés repris, notamment les droits acquis au titre des congés payés.

Sur l’apurement du passif :

L’offre déposée par la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) prévoit un prix de cession global de 30.500 €, outre la reprise des congés payés acquis par les salariés estimés à 20 000 € bruts.

Les valorisations retenues par le Commissaire de Justice ressortent pour mémoire comme suit :

* Valeur d’exploitation totale : 96 560 €

* Valeur de réalisation totale : 46 320 €

Sont pour mémoire rappelées les charges que devra assumer le candidat pour maintenir l’activité, estimées par ses soins à 65 000 €, comprenant notamment :

* le déménagement des locaux,

* la réparation de la machine 5 axes,

* la perte d’exploitation liée au déménagement.

Par ailleurs, l’offre inclut la reprise des droits à congés payés, valorisés pour la totalité des salariés repris à 20 365,66 €, ainsi que la prise en charge des indemnités de départ à la retraite, estimée à 45 261,73 €.

Doit également être considéré le coût que représenterait le licenciement de l’ensemble des salariés dans un cadre purement liquidatif, incluant les indemnités de licenciement, estimé à 115 054,08 €.

En intégrant l’ensemble de ces éléments, et malgré le prix offert, le plan de cession demeure la meilleure option pour les créanciers de la procédure.

Etant précisé qu’aucune autre offre ferme n’a été déposée, malgré la diffusion large de l’appel d’offres.

En conclusion, l’administrateur judiciaire souligne qu’effectivement le critère de l’apurement du passif ne peut être entièrement rempli au regard de la valorisation des actifs et du montant total du passif déclaré.

Néanmoins, il relève que le prix offert par la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI), même s’il ne couvre qu’une faible part du passif, permet de préserver l’essentiel des emplois et des droits sociaux des salariés repris, ainsi que la continuité de l’activité.

Ainsi, bien que l’apurement soit partiel, le plan de cession proposé répond de manière satisfaisante aux objectifs de la procédure, en évitant une liquidation plus coûteuse et en garantissant la poursuite de l’activité industrielle.

L’administrateur judiciaire émet en conséquence un avis favorable au plan de cession et rappelle qu’il est sollicité la conversion concomitante de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à l’adoption du plan de cession.

Le juge commissaire n’est pas opposé à l’offre de reprise de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) et à la conversion concomitante en liquidation judicaire de la procédure de redressement judiciair de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE.

Le ministère public requiert du tribunal qu’il arrête le plan de cession au profit de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) et prononce la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE.

DISCUSSION :

Attdndu que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE, une offre de reprise a été déposée et adressée à l’administrateur judiciaire ; qu’elle émane de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) ;

Attendu que l’article L.631-22 du Code de Commerce prévoit que « A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l’exception du I de l’article L. 642-2, et l’article L. 642-22 sont applicables à cette cession » ;

Attendu que conformément à l’article L.642-1 du Code de Commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer le passif ;

Attendu que le plan de cession de la société est arrêté en application de l’article L.642-5 du Code de Commerce et le Tribunal : « retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » ;

Attendu que l’offre de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) est la seule offre déposée ; qu’il s’agit par conséquent de la seule alternative à la liquidation judiciaire ;

Attendu que concernant le volet social, l’offre est très satisfaisante puique le candidat reprend l’ensemble des salariés et l’intégralité des congés payés acquis ;

Attendu que sur le plan financier, le prix de cession proposé est relativement faible car il ne permettra pas de couvrir une partie importante du passif ; que cependant, l’offre inclut également la reprise des droits à congés payés, valorisés pour la totalité des salariés repris à 20 365,66 €, ainsi que la prise en charge des indemnités de départ à la retraite, estimée à 45 261,73 € ; qu’en outre, il doit également être considéré le coût que représenterait le licenciement de l’ensemble des salariés dans un cadre purement liquidatif, incluant les indemnités de licenciement, estimé à 115 054,08 € ;

Qu’en intégrant l’ensemble de ces éléments, et malgré le prix offert, le plan de cession demeure la meilleure option pour les créanciers de la procédure ;

Attendu enfin qu’en ce qui concerne la pérennité, le projet porté par la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) s’inscrit dans une logique de continuité de l’activité et de développement du savoir-faire ; que la reprise de l’ensemble des salariés ainsi que celle du dirigeant permettent en effet de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires à la poursuite de l’exploitation ;

Attendu que les organes de la procédure et le représentant du Ministère public sont favorables à l’offre présentée ;

Attendu qu’en conséquence, il convient d’arrêter le plan de cession au profit de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) ;

Attendu que le Tribunal fixera au 1 er avril 2026 la date de prise de possession, sous réserve que les dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce soient respectées ;

Attendu par ailleurs, qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE n’apparaît plus possible suite à l’arrêt du plan de cession susvisé ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Le juge commissaire entendu en son rapport, Le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions,

ARRETE le plan de cession de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE au profit de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) selon les modalités suivantes :

DIT que le périmètre de la reprise porte sur les éléments suivants :

Reprise de l’ensemble des actifs corporels et incorporels de la société à deux exceptions près : – Le véhicule n’est pas repris.

* Le contrat de bail commercial avec la SCI [N] ne sera pas transféré.

Les contrats en cours :

DIT que le cessionnaire poursuit les contrats suivants :

* Air Liquide

* TopSolid

* Sécurité Flamme Incendie

* Entretien immobilier

Les engagements seront repris à partir de la date d’entrée en jouissance.

Le personnel :

DIT que le cessionnaire reprend les 5 postes existants.

DIT que la reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail.

DIT qu’un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l’actuel dirigeant de la société.

DIT que le cessionnaire reprend les droits à congés payés acquis à la date du jugement statuant sur l’offre de reprise et de tous les engagements contractuels existants envers les salariés.

DIT que le cessionnaire prévoit d’embaucher en CDI l’alternant qui est chef de projet et un leader process/produit.

Prix de cession :

DIT que le prix de cession est le suivant :

* Actifs corporels : 28 500 €

* Stocks : 500 €

Total : 30 500 €

DIT qu’un chèque de banque de 30.500 € a été remis à l’audience au mandataire judiciaire.

DESIGNE la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) comme tenue d’exécuter le plan, tel qu’il est présenté et devant respecter les engagements pris en chambre du conseil.

FIXE la prise de possession à compter du présent jugement.

MAINTIENT SELARL AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-MARTIN [Adresse 5] en qualité d’administrateur conformément à l’article L.631-22 du livre VI du Code de Commerce avec mission de régulariser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

MET FIN à la mission d’administrateur judiciaire de SELARL AJ UP, représentée par Me [Y] [F] [Adresse 6], mais uniquement lorsque les actes de cession auront été régularisés ;

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE les formalités de publicité du présent jugement prescrites par la loi

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.