Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 22 oct. 2025, n° 2025007555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025007555 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 22/10/2025
Prorogation examen clôture : MME [I] [C], [V], [Q] RG 2025 007555 PC 41224404
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02 OCTOBRE 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MME [I] [C], [V], [Q] – [Adresse 1], restauration rapide à emporter. Restauration rapide sur place, vente de produits alimentaires régionaux non réglementés. Traiteur
Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [P], représentée par Maître [S] [P] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que MME [I] [C], [V], [Q] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MME [I] [C], [V], [Q] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 21 OCTOBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MME [I] [C], [V], [Q] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 21 OCTOBRE 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Peinture ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Vente aux enchères ·
- Conversion
- Transport ·
- Pierre ·
- Dominique ·
- Adresses ·
- Passerelle ·
- Ordonnance de référé ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Minute ·
- Assignation
- Installation ·
- Biogaz ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Conformité ·
- Eaux ·
- Environnement ·
- Centrale ·
- Demande ·
- Dommage imminent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital social ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Liquidateur ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Règlement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Concombre ·
- Plant ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés civiles ·
- Cadastre ·
- Responsabilité
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Formule exécutoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Date ·
- Délai ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Code de commerce ·
- Pénalité ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Echo ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
- Réseau ·
- Opérateur ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Injonction de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Nullité du contrat ·
- Location financière ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Trésorerie ·
- Avant dire droit ·
- Comptable ·
- Actif ·
- Vente de véhicules ·
- Enquête ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Vente en ligne ·
- Apéritif ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.