Numéro de rôle : 2025004832 PC : 2025/17

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS ACTIVUS GROUP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ACTIVUS GROUP

[Adresse 1] [Localité 1] : 815 357 769

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [W] [K] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [I] prise en la personne de Me [S] [V] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [L]

Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 06/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 03/06/2025.

Lors de l’audience du 03/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS ACTIVUS GROUP représentée par sa présidente, la SARL ORESION, elle-même représentée par Monsieur [H] [M], gérant, assisté de Maître Louis THEVENOT, avocat au barreau de Toulouse,

La SELARL AEGIS représentée par Me [G] [L], mandataire judiciaire, La SELARL AJILINK [I] représentée par Me [S] [V], administrateur judiciaire.

A l’issue des débats portant sur la cession des titres détenus par les SARL ORESION et SASU LFRA HOLDING au capital de la SAS ACTIVUS GROUP, l’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation afin que soit présenté un plan de redressement par les nouveaux dirigeants de la SAS ACTIVUS GROUP.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de renouvellement de la période d’observation.

Les cessionnaires ont déclaré vouloir présenter en octobre 2025 un plan de redressement de la SAS ACTIVUS GROUP.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le rachat des titres de la SAS ACTIVUS GROUP doit permettre la présentation d’un plan de redressement,

* que des marchés viennent d’être signés et permettent d’assurer la poursuite d’activité et de la financer,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* de finaliser la cession des titres de la SAS ACTIVUS GROUP et de mettre en place la nouvelle direction,

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS ACTIVUS GROUP au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS ACTIVUS GROUP.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1] SIREN : 815 357 769

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 09/01/2026, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que la SAS ACTIVUS GROUP devra se présenter le mardi 28/10/2025 à 15h45, accompagnée de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munie d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 04/11/2025 à 11:30 la date à laquelle la SAS ACTIVUS GROUP devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.