— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

Redressement Judiciaire : JAMES FERMETURES (SAS) RG 2025 005507

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 juin 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 14 mai 2025, la société, [O], [I] (SARL) représentée par Monsieur, [O], [I] es qualité de mandataire ad hoc a fait assigner la société JAMES FERMETURES (SAS), ayant pour activité la vente, la pose et l’installation de portails, portes de garage, portes et fenêtres, volets, stores, pergolas, alarmes, automatismes, domotiques, équipements électriques, avec service après-vente, ainsi que leur entretien et leur réparation -, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 851 809 574 à l’audience du 5 juin 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 5 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l’audience du 12 juin 2025.

Attendu que la société, [O], [I] représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE a comparu et que la société JAMES FERMETURES (SAS) a fait défaut.

Attendu qu’il ressort des motifs de l’assignation que la société JAMES FERMETURES (SAS) est débitrice envers la société, [O], [I] de la somme de 1 449,89 euros, correspondant aux frais de remboursement relatifs à la facture du 31 janvier 2023, consécutifs à la résolution de la vente conclue entre les parties ;

Qu’elle est également redevable de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de 127,70 euros au titre des dépens ;

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible dans son intégralité ;

Attendu que la société, [O], [I] justifie avoir mis en œuvre l’ensemble des voies d’exécution légales à sa disposition sans parvenir au recouvrement de sa créance ;

Attendu que la société JAMES FERMETURES (SAS) se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements ;

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante sont restées infructueuses ;

Attendu que Madame le procureur conclut à l’ouverture d’un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 12 décembre 2023.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société JAMES FERMETURES (SAS) est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce à l’encontre de la société JAMES FERMETURES (SAS),, [Adresse 1] l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 12 décembre 2023 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL MJ, [X] représentée par Maître, [Z], [X] -, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 31 juillet 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société JAMES FERMETURES (SAS).

Dit que lors de cette audience du 31 juillet 2025, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.