TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F338

Date d’audience : 01/04/2026

Procédure : SARL MDS "[Adresse 1] de [Localité 1]"

Siren : 909029019

Activité : L’achat, la vente, l’assemblage, la commercialisation,

l’importation, la réalisation d’animations et d’évènements

publicitaires autour des produits d’épiceries et de spiritueux. Bar,

Restaurant et Brasserie.

Débats à l’audience du 11 mars 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F338

Procédure

2026RJ219

ENTRE

* Madame [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personne et représenté par

Maître [S] [W] -

[Adresse 3]

ЕТ – SARL MDS "[Adresse 4] [Localité 1]"

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

EN – Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRESENCE PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTERVENANT

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 11/02/2026, Madame [C] [Y] a assigné la SARL MDS "[Adresse 4] [Localité 1]" afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL MDS "Maison de [Localité 1]" serait débitrice de la somme de 9883.27 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL MDS est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 909 029 019 pour l’activité d’achat, la vente, l’assemblage, la commercialisation, l’importation, la réalisation d’animations et d’évènements publicitaires autour des produits d’épiceries et de spiritueux. Bar, Restaurant et Brasserie depuis le 11/01/2022 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire en chambre du conseil le 11/03/2026, Monsieur [H] [P] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] et Madame [M] [U] [E] [A] née le [Date naissance 2] à [Localité 6] demeurant [Adresse 7] pris en qualité de gérants de la SARL MDS, ne se sont pas présentés.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 9883.27 € ;

Qu’elle résulte d’une ORDONNANCE DE REFERE prononcée en date du 30/04/2025 par le conseil des prud’hommes au titre de salaires (et de dommages-intérêts, article 700 du C.P.C et des entiers dépens);

Puis un jugement au fonds rendu le 04/12/2025,

vu le certificat de non-appel, l’exécution lancée et le certificat d’irrecouvrabilité ;

Le demandeur sollicite que soit constater l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal.

Qu’en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l’assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Le dirigeant a été touché par la signification, Que vu supra, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que Monsieur le Procureur de la République ne forme pas d’objection à la demande de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le Tribunal fixera au 30/04/2025 la date de cessation des paiements puisqu’elle correspond à la date du prononcé de l’ordonnance du Conseil des Prud’hommes.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[I] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [Adresse 8] [Adresse 9]

[Adresse 10]

FIXE au 30/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [J], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [K] [Q] demeurant [Adresse 11] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE Maître [R] [D] Commissaire de Justice demeurant [Adresse 12], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[I] une période d’observation de 6 mois du 01/04/2026 au 01/10/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SARL AT HOME ARCHITECTURE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 19 mai 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.