— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : AUVERGNE PROVENCE (SAS) RG 2025 009290

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 SEPTEMBRE 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 22/09/2025, Monsieur [F] [J] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) – - [Adresse 1] la société AUVERGNE PROVENCE (SAS)

La société AUVERGNE PROVENCE (SAS) est une société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 342 738 853 et exploite un fonds de commerce de Vente au détail de fruits, légumes et produits laitiers, vente au détail de produits d’épicerie, de tous produits alimentaires, de vins et autres boissons à emporter, fleurs et végétaux, commerce de gros, demi gros de fruits, légumes, produit d’épicerie et de tous produits d’alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées ou non, fleurs et végétaux

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [F] [J] a comparu ainsi que Monsieur [V] [R], salarié.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 18 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 2.903.575 euros,

* L’actif disponible s’élève à 70.639 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 315.871 euros, le passif à échoir s’élevant à 291.687 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS)- [Adresse 1] ayant pour activité la Vente au détail de fruits, légumes et produits laitiers, vente au détail de produits d’épicerie, de tous produits alimentaires, de vins et autres boissons à emporter, fleurs et végétaux,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

commerce de gros, demi gros de fruits, légumes, produit d’épicerie et de tous produits d’alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées ou non, fleurs et végétaux

Fixe provisoirement au 06/08/2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 20 novembre 2025 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 20/11/2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [C] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [A] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [W] [D] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES – [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion,

Désigne Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 4] – [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.