— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [E] [B] RG 2025 001732

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Monsieur Luc MINGUET, Juge,

Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E –

Par acte en date du 19 février 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner Monsieur [E] [B], [Adresse 3], immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 444 753 511 à l’audience du 13 mars 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L’affaire appelée à l’audience du 13 mars 2025 puis mise en délibéré à l’audience du 20 mars 2025.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [Z] [K] et Monsieur [E] [B] ont comparu.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que Monsieur [E] [B] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d’une somme de 25 681,74 euros représentant ses déclarations TVA.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu que 20 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et qu’aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu que Monsieur [E] [B] indique à l’audience que la CFE de l’année 2024 a été régularisée et qu’il sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Que Monsieur [E] [B] n’est pas en situation de surendettement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [B] est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [E] [B] – [Adresse 3],

Fixe au 5 décembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [N] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [C] [D] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître [Y] [L] – [Adresse 1], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a

été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défa ut

de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les

articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera

déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au

greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir

et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et

R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une

éventuelle prorogation motivée du délai de clôture, En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA

incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET