— TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [V]-FERRAND -

AFFAIRE : SARL CAP PROJECT / SARL WTW, [V]

RO LEGENERAL : N° 2025 007792

JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SARL CAP PROJECT, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse, ayant pour avocat la SCP MEUNIER ET DAMON, Avocats au Barreau de, [V]-FERRAND, ne comparant pas,

ET : La SARL WTW, [V], dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Sandrine LEGAY suppléant Maître Julie RAMOS, SELARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de, [V]-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SARL CAP PROJECT a fait assigner la SARL WTW, [V] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 octobre 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,

Condamner la SARL WTW, [V] à verser à la SARL CAP PROJECT la somme de 68.995,30 € T.T.C., avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 19 février 2025 ;

Condamner la SARL WTW, [V] à payer à la SARL CAP PROJECT la somme de 10.000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Faire application des règles de l’anatocisme ;

Débouter la SARL WTW, [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SARL WTW, [V] à la SARL CAP PROJECT la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL WTW, [V] aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 octobre 2025, a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée et retenue à l’audience du 5 mars 2026.

A l’audience, la SARL WTW, [V] expose qu’elle n’a pas de nouvelle de la demanderesse – SARL CAP PROJECT – quant à la régularisation de la présente procédure au vu de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci, et demande ainsi au tribunal d’acter la radiation de l’affaire.

La SARL CAP PROJECT n’est ni présente ni représentée.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 71

Cela étant exposé, le Tribunal :

L’affaire appelée à l’audience du 2 octobre 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 novembre 2025, puisque du fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la défenderesse – SARL WTW, [V], la demanderesse souhaitait faire un appel en cause des organes de la procédure collective.

L’affaire appelée à l’audience du 20 novembre 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 février 2026 à la demande de la SARL WTW, [V] au motif qu’elle voulait conclure mais s’interrogeait sur la suite de la présente procédure, la demanderesse – SARL CAP PROJECT – étant en liquidation judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 5 février 2026 a fait l’objet d’un dernier renvoi sous peine de radiation à l’audience du 5 mars 2026, au motif que la défenderesse n’avait plus de nouvelle depuis longtemps de la demanderesse en liquidation judiciaire.

C’est ainsi que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mars 2026, lors de laquelle, seule la SARL WTW, [V] est représentée, déclare n’avoir toujours pas de nouvelle de la demanderesse quant à la régularisation de la présente procédure au vu de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci – SARL CAP PROJECT – et sollicite par conséquent la radiation de l’affaire.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile, le tribunal ordonnera la radiation de l’affaire et le retrait de celle-ci du rang des affaires en cours.

La SARL CAP PROJECT sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

Condamne la SARL CAP PROJECT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 46,63 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.