N°131

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SARL HRS TRANSPO RT

ROLEGENERAL : N° 2025 012049

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l’avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

ET : La SARL HRS TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Bernard NOEL, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SARL HRS TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 janvier 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compètent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société HRS TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA ;

Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 12 634,41 € TTC en principal, au titre du solde dû au titre des indemnités contractuelles de résiliation portant sur les services, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 425,12 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation égale à 516 € TTC par véhicule – pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] / [Immatriculation 2] / [Immatriculation 3] / [Immatriculation 4] / [Immatriculation 5] / [Immatriculation 6] / GK- 953-TW / [Immatriculation 7] – au titre de l’utilisation des services, et ce, à compter du 1 er août 2025 et jusqu’à complète restitution desdits véhicules et des équipements électriques ;

Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 290 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules.

Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 8 janvier 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 12 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

A l’audience, la SAS WATEA demande au tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé avec la SARL HRS TRANSPORT en date du 10 février 2026 qu’elle remet au tribunal.

La SARL HRS TRANSPORT bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée des dates de renvois n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte du protocole d’accord transactionnel versé aux débats qu’un accord est intervenu par acte sous seing privé signé par la SAS WATEA le 5 février 2026 et par la SARL HRS TRANSPORT le 10 février 2026 pour résoudre le litige qui opposait les parties ;

Attendu que la SAS WATEA demande l’homologation dudit protocole ;

Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole d’accord transactionnel régularisé entre la SAS WATEA et la SARL HRS TRANSPORT par acte sous seing privé signé par la SAS WATEA le 5 février 2026 et par la SARL HRS TRANSPORT le 10 février 2026 en l’intégralité de ses dispositions, dans les

termes de celui-ci annexé au présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.