TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

Audience publique du 19 Novembre 2025

Renouvellement exceptionnel période d’observation : SAS C3RT

Références : 2025L00866 / 2024J00337

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Jean-Pierre CRINELLI Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS C3RT, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 539755629, pour laquelle interviennent :

M. [Q] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [B], en qualité de mandataire judiciaire

Vu les réquisitions orales lors de l’audience du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 14 novembre 2025.

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 19 Novembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation il a été entendu :

* M^e Dominique BRIERE, avocat au Barreau de Compiègne,

* Me [V] [W], représentant Me [R] [B], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement et des déclarations à l’audience que le délai de consultation des créanciers quant au projet de plan de redressement de la société a expiré la veille de l’audience ; Que le mandataire reste dans l’attente de 16 réponses et sollicite dès lors le renvoi de l’affaire ; Que Me [M] ne s’oppose à cette demande ; Que Monsieur le Procureur requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 4 Juin 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS C3RT.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 19 novembre 2025.

La Minute est signée par M^me Chantal LENOIR, Présidente et par M^e Fabrice BERNARD, Greffier.