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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 16 mai 2025, n° 2025019834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019834 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019834
Sur requête reçue le 30 janvier 2025 présentée par la SELARL PDGB aux fins de rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 24 janvier 2025
ENTRE :
M. [M] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Benoît DESCOURS Avocat (U01)
ET :
1) SAS LBZ HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 883188435
Partie défenderesse : assistée de AARPI DESFILIS – Me Aline MCGOWAN Avocat (P367) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
2) SELAS CAB, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 443542642
Partie défenderesse : assistée de la SAS SEGIF – D’ASTORG, FROVO & ASSOCIES – Me Adrienne [Localité 1] Avocat (L0022) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête en date du 29 janvier 2025 reçue le 30 janvier 2025, la SELARL PDGB, conseil de M. [I] sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement en ce qu’il a été indiqué M. [M] [I] alors qu’il fallait lire M. [D] [I] et l’adresse exacte étant [Adresse 4].
Les parties ont été dûment convoquées. La demanderesse a requis l’adjudication de sa requête.
Attendu que l’erreur est manifeste et qu’il convient de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu la requête présentée, Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 24 janvier 2025 et de lire,
En page 1 :
ENTRE :
M. [D] [I], demeurant [Adresse 4] Partie demanderesse : comparant par Me Benoît DESCOURS Avocat (U01)
AU LIEU DE :
ENTRE :
M. [M] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Benoît DESCOURS Avocat (U01)
Et sur l’ensemble du jugement :
M. [D] [I]
AU LIEU DE :
M. [M] [I]
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux dispositions des articles 461 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la Minute et sur les Expéditions du Jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise conformément aux dispositions de l’article 465 du même Code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement resteront à la charge du Greffe.
Retenu et délibéré à l’audience du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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