TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

ENQUETE : SARL B.m.o

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. [D] [S], M. [H] [O] et M^me Anne [M]

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 26 Décembre 2022

Date de l’acte de saisine initial : 7 Decembre 2022

Nature de l’acte de saisine initial : Assignation

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS SUPPLAY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant par M^e Anne Laure PATERNOTTE,

Avocate au Barreau de COMPIEGNE,

SARL B.m.o

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant par M. [U] [X],

Président de la société,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 801105883 de la SARL B.m.o , exerçant une activité d’achat et revente de matériel nouvelles énergies du bâtiment y compris isolation, étude, conseil, et guide à l’installation de matériel pour nouvelles énergies, maîtrise d’oeuvre, réalisation de tous travaux tous corps d’état. – sise [Adresse 2] ,

Vu l’assignation de la SAS SUPPLAY en date du 7 Décembre 2022 portée à l’encontre de la SARL B.M. O aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Vu les deux jugements en date des 10 Mai 2023 et 14 Février 2024 prononçant la radiation administrative,

Vu la requête aux fins d’homologation d’un accord en date du 20 Novembre 2024 et déposée au greffe le 27 Novembre 2024,

Vu les conclusions de M^e Marc STALIN pour la SARL BMO en vue de l’audience du 12 Février 2025,

Après plusieurs renvois, le Tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL B.m.o . COMMET à cet effet, M. [Z] BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la

SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SARL B.m.o .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que la SAS SUPPLAY supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 12 Février 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.