REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024067434

21/01/2025

ENTRE :

SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT, dont le siège social est [Adresse 1], États-Unis d’Amérique prise en son établissement en France [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par son directeur [T] [N]

ET :

Société de droit espagnol PADIFASHION INVEST SL, dont le siège social est 52

[Adresse 3], ESPAGNE

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 octobre 2024, selon les dispositions prévues par le règlement 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT qui ne peut obtenir règlement d’un facture relative à l’organisation de salons, nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civil, Vu les articles 1303-1 et 1303-4 du Code Civil Vu l’article L 134-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société PADIFASHION IVEST SL à payer par PROVISION à la société FASHION AGENT la somme de 8.000 € TTC au titre de la participation aux salon LA PLAGE MIAMI + LA PLAGE LOS ANGELES

Condamner La société PADISFAHION INVEST SL à payer à la société FASHION AGENT la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

La condamner aux dépens de l’instance

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Lors de l’audience du 21 janvier 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 18 février 2025 pour production du pouvoir de représentation.

Ce jour, la SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT se présente et réitère les termes de son assignation.

La Société de droit espagnol PADIFASHION INVEST SL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la PADIFASHION INVEST SL.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du formulaire informatique signé par PADIFASHION INVEST SL Et des conditions générales de vente de la société FASHION AGENT 2024

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Des échanges Whatsapp entre FASHION AGENT ET PADIFASHION INVEST aux termes desquelles le défendeur reconnait sa dette et promet des règlements sans que ceux-ci n’interviennent

Le montant demandé étant justifié par : La facture des salons LA PLAGE MIAMI + LA PLAGE LOS ANGELES

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la Société de droit espagnol PADIFASHION INVEST SL à payer à la SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT, à titre de provision, la somme de 8.000 € TTC.

Condamnons la Société de droit espagnol PADIFASHION INVEST SL à payer à la SARL de droit américain VENDOME GROUP LLC venant aux droits de SAS FASHION AGENT la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la Société de droit espagnol PADIFASHION INVEST SL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner