TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS IMMOPLUS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS IMMOPLUS

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 847649811

Exerçant une activé de : Achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, conclusion de tous contrats de jouissance d’immeubles à temps partagé, vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce. L’activité a débuté le 03/06/2019

Représenté par M. [Y], [J], [H] [W], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 15 Avril 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [Y], [J], [H] [W], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 343069,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 131016,53 EUR et l’actif à 58.060,83€ € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que :

* La société a été confrontée depuis la crise sanitaire du COVID à une conjoncture difficile, puis a fait l’objet d’acte de vandalisme (vitrine détruite).

Dans ces conditions, la société SAS IMMOPLUS sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société SAS IMMOPLUS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Décembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS IMMOPLUS [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [Q] [T]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[R] REPRÉSENTÉE PAR Me [K] [R] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 08h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.

Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par M^e Fabrice BERNARD, greffier.