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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 18 juin 2025, n° 2024L00427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00427 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 Juin 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS C&P
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 JUIN 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS C&P – ayant exercé une activité de Débit de boissons, restaurant. sise [Adresse 1] – la SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [P] [L] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS C&P ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 Juin 2025.
Lors de cette audience, SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [P] [L], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ;
Vu les réquisitions orales du Ministère Public sollicitant le renvoi de l’affaire à 6 mois.
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 17/12/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS C&P.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Juin 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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