RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 7 mai 2026

N° de RG : 2025F00108

N° MINUTE : 2026F00037

1ère chambre

PARTIES A L’INSTANCE

ENTRE : La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300571049, dont le siège social est situé [Adresse 1] à VILLEPINTE 93420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Emilie SCHOOF, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, collaboratrice de Maître Aude GILBERT-CARLIER, Avocate postulante au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 2] et ayant pour avocat constitué la SELARL CRISTAL AVOCATS prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 3], d’une part,

ET : La société L’ABATTOIR DE L’AISNE, Société Coopérative de Production à Responsabilité limitée à Capital Variable au capital variable de 460,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 546030 et dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [C] [F], domicilié [Adresse 6] à [Localité 3], DEFENDERESSE, défaillante faute de comparaître ou de se faire représenter, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 12 Mars 2026.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Francis AZEMA M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

LA PROCEDURE

Suivant acte du ministère de la SCP [H] ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à CHATEAU-THIERRY, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner le 26 Novembre 2025 la société L’ABATTOIR DE L’AISNE par devant le tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN, pour l’audience du Jeudi 15 Janvier 2026, sollicitant du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

Condamner la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à Capital Variable L’ABATTOIR DE L'[Adresse 7] à payer à SAS PETIT FORESTIER LOCATION :

* La somme de 16 670,74 € au titre des huit factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* La somme de 320,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de commerce ;

* La somme de 1 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La somme de 1 600,00 € au titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La présente instance inscrite au rôle du 15.01.2026 a été renvoyée, pour constitution d’avocat de la société L’ABATTOIR DE L’AISNE, à l’audience du 12.03.2026 où elle fut plaidée et mise en délibéré.

LES FAITS

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION, ayant pour objet social la location et location-bail de camions, a loué à la société L’ABATTOIR DE L’AISNE les véhicules :

* [E] [U] 01 (parc n° 69601) selon contrat n° 1511 A104 69601 en date du 20.11.2015 et signé des deux parties outre avenant en date du 04.02.2022,

* [E] [U] 01 (parc n° 69602) selon contrat n° 1511 A104 69602 en date du 20.11.2015 et signé des deux parties outre avenant en date du 04.02.2022,

* [E] [U] 01 (parc n° 70377) selon contrat n° 1512 A104 70377 en date du 23.12.2015 et signé des deux parties.

La société L’ABATTOIR DE L’AISNE n’a pas réglé huit factures pour un montant total de 16 990,74 €.

La mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à la société L’ABATTOIR DE L’AISNE en date du 15.10.2025, contenant proposition de paiement échelonné, est restée vaine.

Ces factures, arrivées à échéance, demeurent impayées.

C’est dans ces circonstances qu’intervient la présente procédure.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé à l’assignation conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La société PETIT FORESTIER LOCATION, demanderesse, sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société L’ABATTOIR DE L’AISNE ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée.

DISCUSSION Sur quoi, le Tribunal,

ATTENDU que l’article 853 du Code de Procédure dispose : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

ATTENDU que la société L’ABATTOIR DE L’AISNE ne s’est pas faite représenter.

ATTENDU que la créance de la société PETIT FORESTIER LOCATION est certaine, liquide et exigible, qu’il s’agit de factures impayées, sur lesquelles la société L’ABATTOIR DE L’AISNE n’a jamais élevé la moindre contestation.

ATTENDU que la société PETIT FORESTIER est recevable et fondée à solliciter la condamnation de la société L’ABATTOIR DE L’AISNE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire,

DECLARE la présente action recevable et fondée,

CONDAMNE la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable L’ABATTOIR DE L’AISNE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, les sommes suivantes :

* 16 670,74 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15.10.2025,

* 320,00 € à titre d’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du Code de commerce,

* 800 € au titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable L’ABATTOIR DE L’AISNE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable L’ABATTOIR DE L’AISNE aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile et les frais de la présente instance liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 Euros TTC dont 9,54 Euros de TVA,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Mis en délibéré le 12 Mars 2026.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Françis AZEMA, Monsieur Philippe OTHACEHE, Monsieur Thierry MALLIARD et Madame Valérie DELMOTTE, Juges.

Greffier d’audience : Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Françis AZEMA, Monsieur Philippe OTHACEHE, Monsieur Thierry MALLIARD et Madame Valérie DELMOTTE, Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Sept Mai Deux Mille Vingt-Six à 14 heures, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.