Numéro de rôle : 2025007697

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 septembre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 6 janvier 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS BPCE Car Lease

Immatriculée sous le numéro 977 150 309, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par :

Maître Stéphanie DIENER, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL METEOR COMMUNICATION

Immatriculée sous le numéro 512 018 045, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Maitre Stéphanie DIENER M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES

LES FAITS

La SAS BPCE CAR LEASE exerce une activité de location longue durée de véhicules automobiles. La SARL METEOR COMMUNICATION exerce une activité de communication.

Le 30 avril 2019, la SAS BPCE CAR LEASE signe avec la SARL METEOR COMMUNICATION un contrat de location longue durée d’une valeur de 57 319,99 € TTC pour un véhicule PEUGEOT TRAVELLER immatriculé, [Immatriculation 1] avec effet le 14 janvier 2020 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 775,50 € TTC.

Le 15 janvier 2020 le procès-verbal de livraison du véhicule est signé par la SARL METEOR COMMUNICATION.

Le 27 octobre 2023, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR avisée non réclamée, demande le paiement de la somme de 2 326,50 € TTC à la SARL METEOR COMMUNICATION correspondant aux loyers de juillet, août et septembre 2023.

Le 17 novembre 2023, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, met en demeure la SARL METEOR COMMUNICATION de lui régler les sommes dues sous huit jours. Elle l’informe qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.

Le 10 janvier 2024, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, prononce la résiliation du contrat et demande le paiement d’un arriéré de loyers de 3 877,50 € TTC ainsi qu’une indemnité de restitution anticipée de 3 662,58 € TTC.

Le 8 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTARGIS ordonne à la SARL METEOR COMMUNICATION de remettre le véhicule à la SAS BPCE CAR LEASE. L’ordonnance est signifiée le 16 mai 2024. Le véhicule est restitué le 17 juillet 2024.

Le 02 Août 2024, la SAS BPCE CAR LEASE adresse une facture à la SARL METEOR COMMUNICATION, comprenant les frais de remise en état pour un montant de 3 765,55 € TTC, le rapport d’inspection de la société MACADAM signé par la SARL METEOR COMMUNICATION, ainsi que des frais de restitution anticipée d’un montant de 1 862,86 € TTC.

Une tolérance de vétusté de 283,30 € TTC est déduite. Le montant total de la facture s’élève à 5 345,11 € TTC.

Le 2 décembre 2024, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, met en demeure la SARL METEOR COMMUNICATION de payer la somme totale de 11 579,91 € TTC, correspondant aux loyers impayés, aux indemnités d’utilisation et aux frais liés à la restitution du véhicule.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 14 avril 2025 par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SAS BPCE CAR LEASE assigne la SARL METEOR COMMUNICATION devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025007697.

La SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu le contrat de location n o 61 131 374 ;

Vu les conditions générales ;

Vu les lettres de mises en demeure adressées à la société METEOR COMMUNICATION ;

* Constater la résiliation de plein droit du contrat de location no 61 131 374 consenti à la société METEOR COMMUNICATION, à la date du 28 novembre 2023 En conséquence :

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE la somme de 6 234,80 € TTC au titre des échéances de loyers impayées et des indemnités d’utilisation, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE la somme de

1 862,86 € au titre de l’indemnité de restitution anticipée du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE la somme de 3 482,25 TTC au titre des frais de remise en état du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

La SAS BPCE CAR LEASE fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi.

Elle fait valoir que SARL la METEOR COMMUNICATION a été défaillante dans ses obligations contractuelles de paiement des loyers ; que les mises en demeures de payer les loyers impayés sont demeurées infructueuses et qu’en application des clauses du contrat elle a prononcé la résiliation anticipée du contrat et obtenu la restitution du véhicule par voie judiciaire.

Elle demande le paiement des loyers impayés, une indemnité d’utilisation, les frais de remise en état du véhicule et les frais de restitution anticipés.

En défense, la SARL METEOR COMMUNICATION ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL METEOR COMMUNICATION bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être, néanmoins statué sur le fond. Le tribunal statue sur les éléments produits par la partie demanderesse, il fait droit aux demandes dans la mesure où des pièces versées aux débats il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.

Sur la résiliation du contrat de location :

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 11.1 des conditions générales de location longue durée stipule : « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de mise en demeure, en cas de non-exécution par le locataire d’une quelconque des conditions de la location, notamment en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer … ».

Le 27 octobre puis le 17 novembre 2023, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR, met en demeure la SARL METEOR COMMUNICATION de lui payer la somme de 2 326,50 € TTC au titre des loyers impayés de juillet, août et septembre 2023 sous huit jours. Elle l’informe qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location longue.

Le 10 janvier 2024, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, confirme la résiliation anticipée du contrat le 28 novembre 2023, elle sollicite le paiement de la somme de 3 877,50 € TTC au titre des échéances de loyers impayés, d’une indemnité de restitution anticipée pour un montant de 3 662,58 € TTC ainsi que la restitution du véhicule.

Le véhicule a été restitué par la SARL METEOR COMMUNICATION sur ordonnance du Tribunal Judiciaire de Montargis le 17 juillet 2024.

Un constat des dégradations du véhicule a été réalisé en présence du locataire qui a signé le rapport d’inspection établi par la société MACADAM.

En conclusion, la SAS BPCE CAR LEASE peut se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat le 28 novembre 2023 en application des dispositions contractuelles.

Sur le quantum des sommes réclamées :

Le 02 décembre 2024 la BPCE CAR LEASE a mis en demeure la SARL METEOR COMMUNICATION de lui payer la somme de 11 579,91 € TTC, correspondant aux loyers impayés, aux indemnités d’utilisation, aux frais liés à la restitution du véhicule et aux frais de remise en état.

Sur les loyers impayés et l’indemnités d’utilisation :

La BPCE CARLEASE produit le décompte détaillé de la créance pour un montant total de 6 234,80€ TTC.

Elle justifie des loyers échus impayés pour un montant de 1 551 € TTC, des frais d’utilisation du véhicule entre la date de résiliation et la date de restitution calculés conformément aux dispositions de l’article 3.2.6 des conditions générales de location longue durée pour un montant de 5 428,50 €. Elle déduit le règlement de 387,75 € effectué le 20 mars 2024 par la SARL METEOR COMMUNICATION et le réajustement prorata temporis du mois de juillet 2024 pour un montant de 356,95 €.

En conclusion la BPCE CAR LEASE peut se prévaloir de la somme de 6 234,80 € TTC € au titre des loyers impayés et l’indemnités d’utilisation.

En conséquence le Tribunal condamnera la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à la BPCE CAR LEASE la somme de 6 234,80 € au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité d’utilisation assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024.

Sur l’indemnité de restitution anticipée pour un total de 1 862,86 € :

La BPCE CAR LEASE demande le paiement de la somme de 1 862,86 € au titre de l’indemnité de restitution anticipée. Pour justifier de ce montant elle produit la méthode de calcul détaillée et les montants respectifs pris en compte conformément aux dispositions de l’article 11.3 des conditions générales de location longue durée.

En conclusion la BPCE CAR LEASE peut se prévaloir de la somme de 1 862,86 € au titre de l’indemnité de restitution anticipée.

En conséquence le Tribunal condamnera la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à la BPCE CAR LEASE la somme de 1 862,86 € au titre de l’indemnité de restitution anticipée assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024.

Sur les frais de remise en état pour un total de 3 482,25 TTC :

Les articles 12.1 et 12.2 des conditions générales de location longue durée stipulent : « Au terme de la location, quel qu’en soit le motif (arrivée du terme initial ou anticipé ou résiliation …), le locataire s’engage à restituer à ses frais et sous sa responsabilité le véhicule loué muni de tous ses accessoires […] dans l’état tel que défini à l’annexe auxdites conditions générales, émanant du Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD » et « Lors de la restitution du véhicule, un examen de son état doit avoir lieu entre le LOCATAIRE ou son représentant et le représentant du LOUEUR, en se référant à la définition de l’état standard tel que défini par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules de Longue Durée dans le document annexé aux présentes. Un procès-verbal de restitution est ensuite dressé en triple exemplaire, daté et signé contradictoirement des deux parties et doit être adressé sans délai par le LOCATAIRE, [Localité 1]. […] A défaut d’examen contradictoire du véhicule du fait du LOCATAIRE, l’examen du véhicule par le LOUEUR ou son mandataire, éventuellement objet d’un contrat d’huissier aux frais du LOCATAIRE est réputé contradictoire à l’égard du LOCATAIRE. »

L’article 12.4 des conditions générales de location longue durée stipule « Les frais éventuels de réparation et de remise en état sont à la charge du LOCATAIRE selon les normes définies au paragraphe 2 de l’annexe émanant du Syndicat National des Loueurs de Véhicules de Longue Durée […] »

Le 17 Juillet 2024, la SARL METEOR COMMUNICATION signe le rapport d’inspection de la société MACADAM.

Le 02 Août 2024, la SAS BPCE CAR LEASE adresse la facture à la SARL METEOR COMMUNICATION, des frais de remise en état pour un total de 3 765,55 € TTC en déduisant la tolérance de vétusté du véhicule d’un montant de 283,30€ TTC.

La SARL METEOR COMMUNICATION disposait de la possibilité de contester cette évaluation si elle estimait qu’elle ne reflétait pas la réalité de la situation.

En conclusion les travaux de remise en état du véhicule seront mis à la charge de SARL METEOR COMMUNICATION pour le montant déterminé par la société MACADAM.

En conséquence le tribunal condamnera la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 3 482,25 € TTC au titre des frais de remise en état assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la SAS BPCE CAR LEASE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner SARL METEOR COMMUNICATION à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Le tribunal condamnera SARL METEOR COMMUNICATION qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à SAS BPCE CAR LEASE la somme de 6 234,80 € TTC au titre des loyers impayés et indemnités d’utilisation assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

Condamne la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à SAS BPCE CAR LEASE la somme de la somme de 1 862,86 € TTC au titre de l’indemnité de restitution anticipée assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

Condamne la SARL METEOR COMMUNICATION à payer à SAS BPCE CAR LEASE la somme de la somme de 3 482,25 € TTC au titre des frais de remise en état assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.

Condamne la SARL METEOR COMMUNICATION, à payer à SAS BPCE CAR LEASE la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit article 514 du code de procédure civile.

Condamne la SARL METEOR COMMUNICATION aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.